Télétravail et impôt sur le revenu : les nouvelles règles à respecter si vous travaillez en Suisse

Jean-Victor Semeraro, 10 janvier 2023

Les Français qui travaillent en Suisse pourront télétravailler depuis leur domicile hexagonal sans perdre leur système fiscal dérogatoire, mais en respectant certaines règles. Explications.

Il fallait une solution pérenne. La France et la Suisse y sont parvenues. Désormais, les 208.586 travailleurs frontaliers qui résident en France et font la navette chaque jour avec la Suisse sont fixés sur les règles liées au télétravail. “Le télétravail sera possible jusqu’à 40% du temps de travail par année sans remettre en cause l’État d’imposition des revenus d’activité salariée (…)”, indique un communiqué commun des gouvernements français et helvétique. Le texte n’étant pas encore ratifié, un accord amiable reprenant ces modalités s’applique depuis le 1er janvier 2023.

Côté français, cette solution est sans doute un soulagement pour les frontaliers. La règle clairement définie, ils pourront télétravailler sous conditions tout en conservant leur régime fiscal dérogatoire. Côté suisse, l’accord est salué par les entreprises locales et les pouvoirs publics. Le gouvernement du canton de Genève se réjouissant “de cette solution, qui répond aux besoins et demandes des entreprises et du personnel frontalier concerné”.

Un accord d’équilibre

Dans le détail, le texte franco-suisse comporte deux modalités principales. Pour les travailleurs qui relèvent de l’accord de 1983 et qui sont employés dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, le télétravail “dans la limite de 40% du temps de travail” ne remet en cause “ni le statut de frontalier, ni les règles d’imposition à la résidence des revenus d’activité salariée qui en découlent”. Pour ces travailleurs frontaliers, résidents français, l’impôt sur le revenu (IR) continuera, sauf exceptions, à être acquitté en France.

Autre modalité pour les travailleurs qui relèvent de la convention bilatérale franco-suisse de 1966 qui vise à éliminer les problèmes de double imposition. Pour eux, l’imposition dans l’État de l’employeur est maintenue, “si le travail effectué à distance depuis l’État de résidence (la France, ndlr) n’excède pas 40% du temps de travail”. Au-delà, la part de revenus engrangés en télétravail depuis la France sera imposable dans l’Hexagone. Par ailleurs, Bercy rappelle que “si l’activité est exercée à Genève ou dans d’autres cantons suisses (à l’exception des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle-Ville, Bâle-Campagne ou Soleure), les impôts sont payés en Suisse”.

Fin d’une période d’incertitude

Pour les travailleurs frontaliers, cet accord marque la fin d’une période d’incertitude, débutée avec la crise sanitaire, au printemps 2020. Cloîtrés chez eux en pleine pandémie, les frontaliers ne pouvaient plus se rendre en Suisse pour travailler. Le télétravail est alors devenu la norme pour pallier une situation d’urgence. Dès le 13 mai 2020, la France et la Suisse avaient choisi de maintenir, en dépit de la situation exceptionnelle, le système fiscal dérogatoire des frontaliers. Plusieurs fois reconduit, l’arrangement s’est poursuivi jusqu’au 31 décembre 2022 et à l’annonce d’une solution durable.

Source: Capital

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