Accord social du télétravail prolongé jusqu'à fin 2022
Communiqué de presse de l’OFAS (Office fédéral des assurances sociales), 20 juin 2022
L’application flexible, suite à la pandémie, des règles européennes de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, pour l’instant rien ne change pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d’assurances sociales. Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale.
En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, les règles européennes d’assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l’Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s’appliquent de manière flexible jusqu’à fin juin 2022. Un travailleur frontalier reste donc soumis à la législation suisse de sécurité sociale, même lorsqu’il exerce son activité sous forme de télétravail dans son Etat de résidence, peu importe la part d’activité exercée dans ce dernier. Ce régime exceptionnel devait se terminer à la fin du mois de juin 2022.
Comme le télétravail est entretemps bien établi dans toute l’Europe, la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale doit, dans le futur, tenir compte de ce phénomène. Les membres de la Commission administrative de l’UE pour la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale se sont ainsi mis d’accord le 14 juin 2022 pour prolonger cette application flexible des règles d’assujettissement pendant une phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2022. A partir du 1er janvier 2023, ces règles devraient être aménagées ou interprétées pour permettre un certain niveau de télétravail depuis l’Etat de résidence sans que la compétence en matière de sécurité sociale ne change.
La mise en œuvre concrète sera préparée au cours des prochains mois au niveau européen ainsi qu’entre la Suisse et ses Etats voisins.
Note du Groupement Transfrontalier Européen: Pour le moment, le GTE n’a pas été informé d’une reconduction de l’accord en matière fiscale. Nous continuons d’agir en faveur d’un accord pérenne. Le GTE a adressé une lettre aux présidents Emmanuel Macron et Ignazio Cassis, afin qu’un accord soit conclu sur la durée pour le télétravail des frontaliers.
