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Actualités France Suisse

France-Suisse : les dossiers chauds du gouvernement Valls II

Après 147 jours, le gouvernement Valls I a rendu son tablier. La nouvelle équipe aux manettes de la France aura à régler une série de dossiers chauds dans les relations avec la Suisse…

Le gouvernement Valls I aura duré 147 jours. Entre le 31 mars et le 25 août, cette équipe dirigée par le fils d'une Tessinoise aura vu plusieurs dossiers se compliquer dans le cadre des relations franco-suisses. Héritages de l'époque Ayrault (voire du quinquennat Sarkozy) ou nouveaux différends, les nouveaux interlocuteurs du Conseil fédéral devront s'attaquer à une série de sujets complexes et qui impactent la vie de centaines de milliers de Suisses (notamment Romands) et de frontaliers français.

La fiscalité à l'EuroAirport

C'est «LE» dossier chaud du moment... Régi par une convention franco-suisse datant de 1949, l'EuroAirport Basel-Mulhouse-Freiburg s'est développé depuis 65 ans sur la base d'une zone douanière suisse et d'une zone française, alors que le site est intégralement sur sol français. Les entreprises implantées dans la zone suisse appliquaient jusqu'à récemment les droits fiscal et social helvétiques. Mais plusieurs conflits juridiques ont remis en cause cet état de fait. Un accord de méthode a pu être signé en mars 2012 entre les autorités des deux pays pour un compromis basé sur un droit social français adapté à la sauce suisse. Mais le différend a vite refait surface sur le terrain fiscal. Des négociations ont alors été entamées entre les autorités des deux pays. Mais la France a surpris tous les acteurs du dossier en annonçant voici quelques jours que les taxes françaises seraient appliquées sur le site dès le 1er janvier 2015 ce qui constituerait un surcoût de 14 millions de francs pour les entreprises implantées en zone suisse (dont easyJet qui réalise 54% du trafic passagers) : certaines ont d'ores et déjà menacé de quitter la plateforme.

Le vide conventionnel sur les successions

Le 17 juin dernier, la France mettait ses menaces à exécution: la convention franco-suisse de 1953 sur les droits de succession était dénoncée. Ce texte, qui établissait depuis plus de 60 ans une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non celui du défunt, ne sera donc plus appliqué au 1er janvier 2015 : plus de 180 000 Suisses domiciliés en France risqueront donc une double imposition. Annoncée depuis l'époque Sarkozy, la volonté de la France de changer la donne dans ce domaine avait pu être repoussée pendant quelques temps grâce à des négociations. Celles-ci ont échoué et la décision française a été rendue publique à la mi-juin. Toutes les tentatives helvétiques pour aboutir à une nouvelle convention, même moins avantageuse que la précédente, ont échoué. Il reste quatre mois avant le vide juridique...

Les banques suisses accusées de fraude fiscale

Des dirigeants interrogés et mis en examen. Des filiales perquisitionnées, voire inculpées. Des dossiers de soupçons de fraude fiscale par milliers ouverts par les enquêteurs français. Des personnalités mouillées, y compris des stars. La fraude fiscale menée avec la complicité (voire l'incitation) de certains banquiers suisses ou issus de filiales suisses de banques françaises empoisonne les relations entre les deux pays depuis plusieurs années. Au centre des échanges entre le français Michel Sapin, ministre français des finances, et Eveline Widmer-Schlumpf lors de la visite à Berne du premier le 25 juin dernier, le dossier ne devrait pas trouver de résolution globale des cas avérés comme dans le cadre des conflits fiscaux de la Suisse avec d'autres pays : la France veut retrouver et punir individuellement les auteurs de fraude, contribuables et banquiers.

L'échange automatique d'information

Suite logique du dossier précédent, ce sujet devrait être réglé dans les mois à venir avec l'adoption par la Suisse des normes internationales en matière d'échange automatique d'informations fiscales. Ce différend entre les deux pays prenait appui sur le secret bancaire suisse. Or, celui-ci est désormais mourant (voire déjà trépassé) et, dans le cadre des négociations avec les pays membres de l'OCDE, la Suisse a accepté progressivement de s'aligner sur les standards internationaux en matière de transparence fiscale et bancaire. Mais les modalités exactes restent à définir et la France tentera de faire entendre sa voix, elle qui a vu un grand nombre de ses contribuables profiter du système bancaire suisse ces dernières années.

L'assurance-maladie des travailleurs frontaliers

Après des mois de combat dans toutes les zones frontalières entre France et Suisse, de Bâle à Vallorcine en passant par le Jura et Genève, les travailleurs frontaliers ont vu leur détermination surpassée par la volonté gouvernementale (annoncée par le gouvernement de François Fillon dès début 2012, reprise par le gouvernement Ayrault en 2012-2013, appliquée par le gouvernement Valls) de faire passer les 140 000 travailleurs frontaliers français en Suisse et leurs familles dans le giron de la Sécurité sociale française et de mettre fin à leur régime dérogatoire qui leur permettait depuis 2002 de choisir leur système, entre Lamal suisse, assurances privées et Sécurité sociale française. Un dossier définitivement refermé? Certains frontaliers ne baissent pas les bras: le Syndicat national des frontaliers de France a déposé un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat français le 24 juillet et semble déterminé à épuiser tous les recours possibles.

Les renonciations à la nationalité française des binationaux

Depuis quelques mois, les consulats de France à Zurich et Genève enregistreraient une forte hausse des demandes de citoyens bénéficiant jusque-là de la double nationalité franco-suisse de renoncer à leur nationalité française. Un mouvement d'une telle ampleur qu'il a poussé Claudine Schmid, députée française représentant ses concitoyens installés dans notre pays et au Liechtenstein, à interroger le gouvernement français à plusieurs reprises ces derniers mois. Les motivations de ces décisions restent toutefois assez difficiles à évaluer mais interrogent la France sur ses choix politiques vis-à-vis des expatriés.

Les dossiers tendus entre Suisse et Union européenne

Si la France a souvent joué un rôle d'intermédiaire ou de médiateur entre la Suisse et l'Union européenne par le passé, de nombreux élus français ont, ces dernières années, davantage soufflé sur les braises. C'est ainsi que, suite à la votation du 9 février sur l'immigration de masse, le débat sur la libre circulation avait resurgi. Et c'est une eurodéputée française, Pervenche Beres, qui a demandé aux autorités européennes de se montrer ferme face à la Suisse dans ce dossier. Au lieu d'encourager, comme d'autres élus européens, la recherche d'une solution de compromis.

Auteur : BILAN

Date de publication : 26/08/2014

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