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Convention Suisse-France. Le Conseil national sonne le glas d’un accord mal négocié et dommageable

La Suisse ne se fera pas la complice de la politique fiscale du gouvernement socialiste français. Le Conseil national a confirmé, hier, par 132 voix contre 52, son refus d’entrer en matière sur la convention de double imposition avec la France portant sur les successions…

…. Il scelle ainsi définitivement le sort de ce texte jugé mal négocié, pratiquement dicté par l’ancien ministre français des Finances Pierre Moscovici à la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Il est cependant à prévoir que l’Hexagone dénoncera d’ici à la fin du mois la convention de 1953 en vigueur.

«La nouvelle convention qui nous était soumise est tellement préjudiciable aux intérêts de la Suisse que nous pouvons ne pas nous soumettre à ce dictat et donc prendre le risque d’avoir un vide conventionnel dans lequel seuls un ou deux cantons courraient un risque de double imposition», a commenté l’avocat et conseiller national libéral-radical genevois Christian Lüscher. Seuls les socialistes et les écologistes (qui cherchent à introduire un impôt fédéral élevé sur les successions en Suisse) ont approuvé la ratification du texte. Aucun parlementaire bourgeois ne l’a en revanche soutenu, même pas la députation du parti d’Eveline Widmer-Schlumpf. Du moment où la plupart des cantons exonèrent les successions en ligne directe et tous les cantons exonèrent les conjoints, la convention franco-suisse n’a guère de pertinence sur le principe. Elle bafouait cependant des principes élémentaires de l’Etat de droit suisse: la taxation au lieu de l’immeuble et la taxation au lieu de domicile du défunt. Que le Conseil fédéral ait pu signer un arrangement contraire à ces dispositions, en dissonance avec la convention modèle de l’OCDE, relève du mystère ou ne s’explique que par une volonté d’alignement inconditionnel sur les exigences étrangères en matière fiscale. «Tous les spécialistes que nous avons consultés dans ce domaine, qu’ils soient juristes, banquiers, gérants de fortune ou autres, nous disent que l’absence de convention est plutôt meilleure que ce mauvais accord», a relevé le conseiller national démocrate du centre fribourgeois Jean-François Rime. Par ailleurs, le Code général français des impôts prévoit le cas de figure d’une imposition double, ce qui élimine pratiquement les risques.

Pour le Conseil national, le sort des 180.000 Suisses établis en France était en jeu, étant donné qu’il n’y aurait plus eu de prévalence du droit suisse dans leur cas. L’autre point rendant la convention inacceptable est la clause anti-abus exigée par Paris: cette clause aurait ouvert la porte à tous les contentieux en laissant un large champ d’interprétation aux tribunaux français. Les héritiers légalement établis en Suisse auraient pu être attaqués à leur domicile légal, remis en cause par le simple fait que la Suisse n’applique pas une fiscalité aussi lourde. Cela aurait produit une insécurité juridique très dommageable. De plus, d’un point de vue politique, le Conseil national a estimé que l’impôt sur la fortune en Suisse implique de renoncer à introduire un impôt supplémentaire sur les successions. A défaut, les prélèvements seraient devenus confiscatoires. Malgré le refus du Parlement, le dialogue se poursuit: Eveline Widmer-Schlumpf doit rencontrer prochainement son homologue Michel Sapin, le successeur de Pierre Moscovici. Les thèmes en suspens incluent des questions relatives à l’aéroport de Bâle-Mulhouse, à l’imposition des frontaliers, aux comptes bancaires non fiscalisés de résidents français et à l’imposition d’après la dépense. Dans ce contexte, le gouvernement français pourrait trouver un intérêt à se remettre à la table des négociations sur une nouvelle convention, même si Eveline Widmer-Schlumpf s’est faite la porte-parole du contraire devant le Parlement, se confondant dans le rôle d’émissaire du gouvernement français. «Il faudra remettre l’ouvrage sur le métier et cela peut très bien se faire avec une convention qui est dénoncée», a noté Christian Lüscher.

Auteur : Pierre Bessard, l’Agefi

Date de publication : 05/06/2014

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