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Actualités France Suisse

Modification du droit de la société anonyme en Suisse

Nouvelles obligations en perspective pour les sociétés suisses et certains actionnaires. Une liste des actionnaires devra être tenue à partir du 1er juillet 2015…

Des parties de la loi sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière révisées en 2012 (GAFI) entreront en vigueur le 1er juillet 2015, ce qui va partiellement changer le droit de la société anonyme. Le but de ces nouvelles dispositions consiste à poursuivre la lutte contre le blanchiment d'argent en Suisse. Les dispositions de la loi GAFI ont non seulement des conséquences pour les sociétés anonymes suisses privées, desquelles il est question ci-dessous, mais également pour les S.à.r.l et les coopératives. Les sociétés ouvertes au public cotées en bourse ne sont pas concernées.

Obligation de tenir des listes

La société est obligée de tenir deux nouvelles listes :

·         dès l'entrée en vigueur des dispositions GAFI, les sociétés suisses devront inscrire les actionnaires sur une nouvelle liste. L'inscription doit être faite sans tenir compte d'une valeur seuil, donc également en cas d'acquisition d'une seule action. L'acheteur d'actions est obligé d'annoncer son achat à la société dans l'espace d'un mois.

·         De plus, la société est obligée de tenir une liste des ayants droit économiques, si le nombre d'actions au porteur ou nominatives achetées dépasse 25% du capital-actions ou du nombre des voix. L'acheteur d'actions est obligé de communiquer à la société dans l'espace d'un mois tous les ayants droit impliqués dans l'affaire. Le seuil de 25% est aussi applicable si l'acquisition est coordonnée avec des tiers.

Les listes doivent mentionner le nom et prénom ou la raison sociale ainsi que les adresses des actionnaires et des ayants droit. La nationalité et la date de naissance doivent également figurer sur la liste. L'actionnaire est obligé d'annoncer à la société toutes modifications de ces données.

Les sociétés sont tenues d'assurer que les listes sont accessibles à tout moment. Les listes et d'éventuels reçus doivent être conservés pendant 10 ans à partir de la suppression de la personne de la liste. Ceci est désormais aussi valable pour le registre des actions nominatives déjà existant.

Non-respect des obligations d'annoncer

L’actionnaire ne peut pas exercer les droits sociaux liés aux actions dont l’acquisition est soumise aux obligations d’annoncer tant qu’il ne s’est pas conformé à ces dernières. Il ne peut faire valoir les droits patrimoniaux liés à ses actions qu’une fois qu’il s’est conformé à ses obligations d’annoncer. Si l’actionnaire omet de se conformer à ces obligations dans un délai d’un mois à compter de l’acquisition de l’action, ses droits patrimoniaux s’éteignent.

Selon la loi, le conseil d’administration s’assure qu’aucun actionnaire n’exerce ses droits en violation de ses obligations d’annoncer.

Dispositions transitoires

Les modifications appliquées par la loi GAFI entreront en vigueur le 1erjuillet 2015. Les actionnaires au porteur existants doivent informer la société jusqu'au 31 décembre 2015.

Par contre, l'ayant droit économique ne doit être annoncé à la société qu’à partir du 1er juillet 2015 en cas d'achat d'une part action au porteur ou nominative citée (donc : pas de saisie rétroactive par la société).

Les sociétés bénéficient d'un délai de deux ans pour adapter leurs statuts et règlements qui ne correspondent pas encore aux nouvelles dispositions.

Auteur : Swissmem

Date de publication : 08/06/2015

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