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Actualités France Suisse

Mesures spéciales 2016 en faveur de l'innovation en Suisse

Le Conseil fédéral a approuvé des mesures spéciales supplémentaires de la CTI pour l’encouragement de l’innovation à hauteur de 61 millions de francs. Il entend par ce biais soutenir en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) orientées vers l’exportation, durement touchées par le franc fort…

Les mesures spéciales sont limitées dans le temps jusqu’à fin 2016 et complètent les mesures prises en 2015.

En quoi consistent les mesures spéciales ?

Dans les projets R&D, les conditions pour le partenaire chargé de la mise en valeur peuvent être assouplies sur demande :

  • • Le partenaire chargé de la mise en valeur peut être exempté partiellement ou totalement de la contribution en espèces qu’il doit normalement verser au partenaire de recherche (normalement : 10% de la contribution CTI)
  • La participation du partenaire chargé de la mise en valeur au coût global du projet peut être ramenée jusqu’à 30% (normalement : > 50%)

Ces assouplissements par rapport aux conditions normales doivent faire l’objet d’une demande spéciale, sur laquelle la CTI statue au cas par cas. 

A qui s’adressent les mesures spéciales ?

Ces assouplissements sont réservés aux PME suisses exportatrices ou fournisseurs d’entreprises exportatrices.

PME : max. 249 employés en Suisse.

Exportatrice : la PME a, dans la moyenne des trois dernières années, réalisé au moins 50% de son chiffre d’affaires à l’exportation. Ce critère s’applique également aux PME qui, sans être exportatrices elles-mêmes, sont touchées par le franc fort en tant que fournisseurs d’entreprises exportatrices. 

Quels sont les délais à respecter ?

Dépôt des demandes : les projets assortis d’une demande d’assouplissement des conditions peuvent être déposées du 2 mai au 31 octobre 2016 (date de réception par la CTI).

Réserve : les mesures spéciales deviendront effectives sous réserve des conditions suivantes :

  • approbation de l’enveloppe supplémentaire de 61 millions de francs par les Chambres fédérales
  • approbation d’une modification temporaire de l’ordonnance sur la LERI par le Conseil fédéral

Décisions d’encouragement : les demandes sont traitées au fur et à mesure; les décisions sont communiquées du 1er juillet au 31 décembre 2016

Modalités de dépôt et de traitement des demandes liées aux mesures spéciales

  • Forme : les demandes doivent être présentées au moyen du formulaire Word prévu à cet effet, et non sur CTI Projects. Les requérants doivent donc remplir à la fois le formulaire de demande de soutien CTI et la demande liée aux mesures spéciales
  • Volume : les demandes ne doivent pas dépasser 25 pages, hors annexes
  • Traitement : les demandes sont traitées par la CTI au fur et à mesure et évaluées au sein des quatre domaines d’encouragement. Toutes les décisions seront prises avant le 31 décembre 2016. La CTI compte pouvoir traiter toutes les demandes dans ce délai
  • Demandes redéposées après un premier rejet : les demandes qui ont été rejetées une première fois sous les mesures spéciales et que les requérants entendent déposer une deuxième fois doivent l’être dans le délai mentionné plus haut. De manière générale, les requérants sont donc invités à déposer leur demande le plus tôt possible.

Où trouver des conseils et de l’aide ?

Les interlocuteurs suivants sont informés sur les mesures spéciales et fournissent un appui gratuit : 

  • • Les conseillers en innovation de la CTI : ils sont surtout au service des requérants qui déposent une demande pour la première fois. Ils fournissent des informations sur les possibilités d’encouragement et les modalités du dépôt d’un dossier
  • Pour les questions liées aux droits de propriété intellectuelle : l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) propose aux PME conjointement avec la CTI une première séance de conseil et une demi-journée de recherche en brevets. 

Auteur : Commission pour la technologie et l'innovation

Date de publication : 12/04/2016

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