Statuts

STATUTS

Adoptés par l’Assemblée générale extraordinaire    
du 28 JUIN 2018 à Paris.


Association loi 1901 – SIREN : 775 657 380
Siège : 17  rue de l’Arcade – 75008 Paris
Tél. : +33 (0)1 82 88 79 45
RNA : W751004833  

CHAPITRE PREMIER :  

NOM – SIE­GE – OB­JET – AC­TI­VI­TE – AN­NEE SO­CIA­LE

CHAPITRE 1

NOM – SIE­GE SOCIAL – DUREE – AN­NEE SO­CIA­LE – OB­JET – AC­TI­VI­TE – RE­MU­NE­RATION DES SER­VI­CES

Ar­ti­cle 1

NOM

L’association est régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et l’ensemble des modifications intervenues sur le texte jusqu’à l’ordonnance du 23 juillet 2015 incluse ; elle a pour nom : Chambre de Commerce Suisse en France.

Cet­te dé­no­mi­na­tion est abrégée dans les sta­tuts par cel­le de CCSF.

Ar­ti­cle 2

SIE­GE SOCIAL

Le siè­ge de la CCSF  est fixé 17 rue de l’Arcade 75008 Paris

Exceptionnellement, il peut être transféré en tout autre lieu en France, par simple décision du conseil d’administration, qui devra être ratifiée par l’assemblée générale suivant la décision.

Ar­ti­cle 3

DUREE

La du­rée de la CCSF est indéterminée.

Ar­ti­cle 4

AN­NEE SO­CIA­LE

L’an­née so­cia­le com­men­ce le 1er jan­vier et se termine le 31 décembre.

Ar­ti­cle 5

OB­JET

La CCSF a pour ob­jet de dé­ve­lop­per et de fa­ci­li­ter tou­tes les re­la­tions, prin­cipa­le­ment éco­no­mi­ques, com­mer­cia­les et culturelles, en­tre la Suis­se, la Fran­ce et tout pays in­té­res­sé.

Ar­ti­cle 6

AC­TI­VI­TE

La CCSF in­for­me, ren­sei­gne et as­sis­te ses mem­bres dans tou­te ques­tion ayant trait aux rap­ports entre la Suis­se, la France et leurs partenaires.

Elle organise des activités à l’intention de ses membres, qu’elle peut également étendre ponctuellement aux non-adhérents.

La CCSF ap­por­te éga­le­ment sa col­la­bo­ra­tion aux ad­mi­nis­tra­tions et aux or­ga­nis­mes suis­ses, fran­çais ou au­tres qui la sol­li­ci­tent.

L’ac­ti­vi­té de la CCSF s’exer­ce en Fran­ce et en Suis­se.

El­le peut s’éten­dre à tout pays in­té­res­sé aux re­la­tions avec la Suis­se.

Ar­ti­cle 7

RE­MU­NE­RA­TION DES SER­VI­CES

En règle générale, les services rendus par la CCSF sont gratuits pour ses mem­bres. Toutefois, lorsque le service demandé nécessite des tra­vaux im­por­tants ou en­traî­ne des frais, la CCSF pour­ra de­man­der un remboursement de ses frais exposés. Une contribution pourra être demandée pour la participation à des manifestations.

CHAPITRE 2

MEM­BRES

Ar­ti­cle 8

ADMISSION / adhésion

Tou­te de­man­de d’ad­mis­sion à la CCSF doit être pré­sen­tée par écrit.

Pour faire partie de la CCSF, il faut être agréé par le bureau de la section concernée par la demande, lequel statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées et fait connaî­tre sa dé­ci­sion à l’in­té­res­sé. Cet­te dé­ci­sion n’est pas sus­cep­ti­ble de re­cours et n’a pas à être motivée.

Les comités des sections informent le conseil d’administration par écrit de leurs décisions. Sans réponse contraire du conseil d’administration dans les 7 jours dès cette information, la demande d’admission à la CCSF est acceptée.

Ar­ti­cle 9

CA­TE­GO­RIES

La CCSF se com­po­se de :

            1. Membres d’honneur,

            2. Membres bienfaiteurs,

            3. Membres actifs.

Les membres bienfaiteurs et les membres actifs ont tous voix dé­li­bé­ra­ti­ves aux as­sem­blées gé­né­ra­les.
Les membres d’honneur ont voix consultatives aux assemblées générales.

Ar­ti­cle 10

MEM­BRES D’HON­NEUR

L’Am­bas­sa­deur de Suis­se en Fran­ce en exercice est de droit Pré­si­dent d’hon­neur de la CCSF.

Tou­te per­son­ne ayant contri­bué d’une ma­niè­re par­ti­cu­liè­re au dé­ve­lop­pe­ment des re­la­tions fran­co-suis­ses ou ayant ren­du des ser­vi­ces émi­nents à la CCSF peut être élue mem­bre d’honneur par l’as­sem­blée gé­né­ra­le.

Le Pré­si­dent d’hon­neur et les mem­bres d’hon­neur ne sont pas as­treints au paie­ment des co­ti­sa­tions.

MEMBRES BIENFAITEURS (COMMISSION ECONOMIQUE)

Sont membres bienfaiteurs (membres de la Commission Economique) les personnes qui versent une cotisation annuelle majorée, fixée chaque année par le conseil d’administration.

Il peut y avoir plusieurs niveaux d’adhésion de membres bienfaiteurs.

MEM­BRES AC­TIFS

Sont mem­bres ac­tifs les per­son­nes phy­si­ques et les per­son­nes mo­rales qui versent une cotisation annuelle, fixée chaque année par le conseil d’administration.

Ar­ti­cle 11

PAIE­MENT DES CO­TI­SA­TIONS

Les co­ti­sa­tions des membres actifs sont ver­sées aux sec­tions dont ils dépendent, dans le pre­mier tri­mes­tre de l’an­née, et sont ac­qui­ses dé­fi­ni­ti­ve­ment à la CCSF.

Les co­ti­sa­tions des membres bienfaiteurs et des adhérents personnes morales ayant leur siège social en Suisse sont ver­sées au siège de la CCSF, dans le pre­mier tri­mes­tre de l’an­née, et sont ac­qui­ses dé­fi­ni­ti­ve­ment à la CCSF.

El­les sont exi­gées pour la to­ta­li­té de l’an­née en cours.

Pour les inscriptions en cours d’année, le montant de la cotisation sera calculé au pro rata temporis en fonction du nombre de mois d’adhésion.

Ar­ti­cle 12

PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

a) La démission,

b) Le décès,

c) La radiation.

Ar­ti­cle 13

DE­MIS­SION

Tou­te dé­mis­sion doit être adres­sée par écrit par l’adhérent à la sec­tion dont il dépend, laquelle en informe le conseil d’administration.

Quel­le que soit la da­te de la dé­mis­sion, la co­ti­sa­tion est due pour la to­ta­li­té de l’an­née en cours.

Ar­ti­cle 14

RA­DIA­TION

Le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion peut pro­non­cer la ra­dia­tion de tout mem­bre qui au­rait com­mis une fau­te in­com­pa­ti­ble avec la qua­li­té de mem­bre de la CCSF ou qui n’au­rait pas ver­sé sa co­ti­sa­tion en dé­pit d’une mise en de­meu­re écrite,

 L’intéressé a le droit de fournir des explications écrites dans un délai de deux semaines à l’attention du conseil d’administration. Passé ce délai, le conseil d’administration peut prononcer la radiation définitive du membre.

Dans le cas où le membre fournit une explication écrite dans les délais, le conseil d’administration respectera une procédure disciplinaire contradictoire et entendra la partie concernée si celle-ci le souhaite.

Ni les mem­bres dé­mis­sion­nai­res ou ra­diés, ni les hé­ri­tiers ou ayants-droit des mem­bres dé­cé­dés ou des so­cié­tés en li­qui­da­tion n’ont de droit sur l’ac­tif so­cial. Ils ne peu­vent de­man­der la pro­duc­tion des li­vres et de la comp­ta­bi­li­té, ni s’im­mis­cer dans la ges­tion de la CCSF.

CHAPITRE 3

ASSEMBLEES GENERALES

Ar­ti­cle 15

COM­PO­SI­TION DE L’AS­SEM­BLEE GE­NE­RA­LE

L’as­sem­blée gé­né­ra­le comprend tous les membres de l’association de quelques catégories qu’ils soient, ayant voix délibérative et à jour de cotisation à la date de l’assemblée, ou ayant voix consultative.

Les per­son­nes mo­ra­les sont re­pré­sen­tées par un seul dé­lé­gué qui, s’il est per­son­nel­le­ment mem­bre de la CCSF, prend également part de plein droit à l’as­sem­blée générale à ti­tre in­di­vi­duel, in­dé­pen­dam­ment de la per­son­ne mo­ra­le qu’il re­pré­sen­te.

Tout mem­bre em­pê­ché d’as­sis­ter à une as­sem­blée gé­né­ra­le peut don­ner à un au­tre mem­bre pou­voir de le re­pré­sen­ter en remplissant et en signant le formulaire transmis avec la convocation.

Une feuille de pré­sen­ce est éta­blie pour cha­que as­sem­blée générale et doit être si­gnée par tous les mem­bres personnes physiques pré­sents et par les man­da­tai­res des mem­bres personnes morales re­pré­sen­tés.

Ar­ti­cle 16

CONVO­CA­TION

a) As­sem­blée gé­né­ra­le or­di­nai­re. L’as­sem­blée gé­né­ra­le or­di­nai­re se ré­u­nit une fois par an, au cours du pre­mier se­mes­tre, sur convo­ca­tion du pré­si­dent. El­le peut éga­le­ment être convoquée si le quart des mem­bres du conseil d’administration le de­man­de par écrit ; le pré­si­dent ou l’un des vice-présidents est alors te­nu de convo­quer l’as­sem­blée générale ordinaire.

b) As­sem­blée gé­né­ra­le ex­traor­di­nai­re. L’as­sem­blée gé­né­ra­le ex­traor­di­nai­re doit être convo­quée en cas de né­ces­si­té par le pré­si­dent. El­le peut éga­le­ment l’être si la moitié des mem­bres du conseil d’administration le de­man­de par écrit ; le pré­si­dent ou l’un des vice-présidents est alors te­nu de convo­quer une as­sem­blée générale ex­traor­di­nai­re pour sta­tuer sur les pro­po­si­tions énon­cées dans la de­man­de.

Ar­ti­cle 17

DE­LAI ET LIEU DE CONVO­CA­TION

Les as­sem­blées gé­né­ra­les or­di­nai­res ou ex­traor­di­nai­res sont convo­quées au moins quin­ze jours francs à l’avan­ce. Elles sont te­nues soit au lieu du siè­ge de la CCSF, soit en tout au­tre lieu désigné dans la convocation, en France ou en Suisse.

Ar­ti­cle 18

OR­DRE DU JOUR

L’or­dre du jour des as­sem­blées gé­né­ra­les or­di­nai­res ou ex­traor­di­nai­res est ar­rê­té par le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion. Tou­te­fois, les mem­bres peu­vent de­man­der au conseil d’ad­mi­nis­tra­tion d’in­scri­re à l’or­dre du jour de l’as­sem­blée générale or­di­nai­re an­nuel­le les ques­tions et propositions qu’ils ju­gent in­té­res­san­tes, en­tre au­tres la pro­po­si­tion de no­mi­na­tion de nou­veaux ad­mi­nis­tra­teurs.

Ces ques­tions et pro­po­si­tions doi­vent avoir été sou­mi­ses au moins un mois avant la da­te d’ex­pé­di­tion des convo­ca­tions in­di­vi­duel­les au conseil d’ad­mi­nis­tra­tion. Dans tous les cas, l’or­dre du jour est joint à la convo­ca­tion. Au­cu­ne as­sem­blée générale ne peut dé­li­bé­rer sur des ob­jets au­tres que ceux por­tés à l’or­dre du jour.

Ar­ti­cle 19

PRE­SI­DEN­CE

L’as­sem­blée générale or­di­nai­re ou ex­traor­di­nai­re est pré­si­dée par le pré­si­dent de la CCSF ou à dé­faut, par l’un des vi­ce-pré­si­dents, ou éven­tuel­le­ment par un ad­mi­nis­tra­teur dé­si­gné par le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion. Le pré­si­dent de séan­ce sou­met à l’agré­ment de l’as­sem­blée gé­né­ra­le la no­mi­na­tion de deux scru­ta­teurs et du se­cré­tai­re de séan­ce.

Ar­ti­cle 20

AT­TRI­BU­TIONS

L’as­sem­blée gé­né­ra­le est l’or­ga­ne su­prê­me de la CCSF.

a) As­sem­blée gé­né­ra­le or­di­nai­re

    L’as­sem­blée gé­né­ra­le or­di­nai­re :

            1. élit les ad­mi­nis­tra­teurs dans les conditions de l’article 23,

            2. en­tend et ap­prou­ve, s’il y a lieu, les rap­ports du conseil d’ad­mi­nis­tra­tion et du tré­so­rier,

            3. don­ne dé­char­ge de leur ges­tion aux or­ga­nes de la CCSF,

            4. prend tou­tes les dé­ci­sions qui lui sont ré­ser­vées par la loi ou par les sta­tuts.

b) As­sem­blée gé­né­ra­le ex­traor­di­nai­re

    L’as­sem­blée gé­né­ra­le ex­traor­di­nai­re :

            1. adop­te ou mo­di­fie les sta­tuts dans les condi­tions pré­vues par l’article 22,

            2. dé­ci­de la dis­so­lu­tion de la CCSF dans les condi­tions pré­vues par l’article 42,

            3. sta­tue sur tou­tes les ques­tions ur­gen­tes qui lui sont sou­mi­ses.

Ar­ti­cle 21

QUORUM – ELEC­TIONS – DE­CI­SIONS

a) Quorum

L’as­sem­blée gé­né­ra­le or­di­nai­re ainsi que l’assemblée générale extraordinaire dé­li­bè­rent va­la­ble­ment, quel que soit le nom­bre des mem­bres pré­sents ou re­pré­sen­tés.

b) Elec­tions

Les ad­mi­nis­tra­teurs sont élus à la ma­jo­ri­té ab­so­lue des voix ex­pri­mées, les votes blancs et les ab­sten­tions n’étant pas pris en consi­dé­ra­tion.

Le vo­te n’a lieu au scru­tin se­cret que si la de­man­de en est fai­te par un quart au moins des mem­bres pré­sents ou re­pré­sen­tés.

c) Dé­ci­sions

Les dé­ci­sions sont pri­ses à la ma­jo­ri­té des voix ex­pri­mées, sous ré­ser­ve des ar­ti­cles 22 et 42. Il n’est pas te­nu comp­te des ab­sten­tions ou bul­le­tins blancs ; en cas de par­tage des voix, cel­le du pré­si­dent est pré­pon­dé­ran­te.

Ar­ti­cle 22

MO­DI­FI­CA­TION DES STA­TUTS

Tou­te mo­di­fi­ca­tion des sta­tuts est du res­sort d’une as­sem­blée gé­né­ra­le ex­traor­di­nai­re.

Le tex­te des ar­ti­cles dont la mo­di­fi­ca­tion est en­vi­sa­gée, ain­si que ce­lui du pro­jet de mo­di­fi­ca­tion, doivent être adres­sés à tous les mem­bres bienfaiteurs et ac­tifs au moins un mois avant la da­te pour la­quel­le ils se­ront convo­qués en as­sem­blée gé­né­ra­le ex­traor­di­nai­re.

L’as­sem­blée gé­né­ra­le ex­traor­di­nai­re dé­li­bé­re­ra sur les mo­di­fi­ca­tions de­man­dées, ar­ti­cle par ar­ti­cle, les dé­ci­sions de­vant être pri­ses à la ma­jo­ri­té des 2/3 des membres présents ou représentés.

CHAPITRE 4

AD­MI­NIS­TRA­TION

Ar­ti­cle 23

COM­PO­SI­TION DU CONSEIL D’AD­MI­NIS­TRA­TION

La CCSF est ad­mi­nis­trée par un conseil d’ad­mi­nis­tra­tion com­po­sé de 6 mem­bres au moins et de 25 membres au plus.

Les mem­bres sont élus par l’as­sem­blée gé­né­ra­le et sont ré­vo­ca­bles par el­le.

Ils sont choi­sis par­mi tous les mem­bres bienfaiteurs ou actifs, per­son­nes phy­si­ques ou mo­ra­les, à jour de leur cotisation.

Des per­son­nes mo­ra­les peu­vent être élues ad­mi­nis­tra­teurs. Dans ce cas, el­les dé­si­gnent un dé­lé­gué per­ma­nent pour les re­pré­sen­ter aux séan­ces.

Le conseil d’administration se doit de représenter un certain équilibre entre les régions. En conséquence, le président de chaque section et un de ses vice-présidents sont membres de droit du conseil d’administration.

Le conseil d’administration peut pro­vi­soi­re­ment, sous ré­ser­ve de confir­ma­tion par la pro­chai­ne as­sem­blée générale or­di­nai­re an­nuel­le, com­plé­ter le nom­bre des mem­bres élus et, en cas de va­can­ces pro­ve­nant de dé­mis­sions, dé­cès ou au­tre cau­se, pour­voir au rem­pla­ce­ment de tout ad­mi­nis­tra­teur. La du­rée du man­dat du nou­vel ad­mi­nis­tra­teur part de la da­te à la­quel­le l’as­sem­blée gé­né­ra­le a ra­ti­fié la no­mi­na­tion.

Ar­ti­cle 24

DU­REE DES FONC­TIONS DES ADMINISTRATEURS

La du­rée des fonc­tions des ad­mi­nis­tra­teurs est de trois ans, cha­que an­née s’en­ten­dant de l’in­ter­val­le en­tre deux as­sem­blées gé­né­ra­les or­di­nai­res an­nuel­les consé­cu­ti­ves.

Les ad­mi­nis­tra­teurs sor­tants per­son­nes phy­si­ques sont ré­é­li­gi­bles deux fois de sui­te pour trois ans. Ils sont à nou­veau ré­é­li­gi­bles après une in­ter­rup­tion d’une an­née au moins. Si le man­dat d’un ad­mi­nis­tra­teur exer­çant la fonc­tion de pré­si­dent, de vi­ce-pré­si­dent, de tré­so­rier, de secrétaire général, de pré­si­dent ou de vi­ce-pré­si­dent de sec­tion, ar­ri­ve à son ter­me pen­dant qu’il est en exer­ci­ce, ce man­dat est pro­lon­gé pour la du­rée de la fonc­tion.

Les ad­mi­nis­tra­teurs per­son­nes mo­ra­les sont ré­é­li­gi­bles sans res­tric­tions. Ils sont toutefois astreints à la même règle de viduité en ce qui concerne la désignation de leur représentant permanent.

Ar­ti­cle 25

AT­TRI­BU­TIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration a les pou­voirs les plus éten­dus pour administrer la CCSF.

  • Il décide du budget annuel et des montants des cotisations et di­ri­ge d’une ma­niè­re gé­né­ra­le l’ac­ti­vi­té de la CCSF.
  • Il peut cons­ti­tuer, pour étu­dier des ques­tions spé­cia­les, des com­mis­sions per­ma­nen­tes ou tem­po­rai­res.
  • Il élit, par­mi ses mem­bres, le pré­si­dent de la CCSF, le ou les vi­ce-pré­si­dents, le tré­so­rier, le secrétaire général, ain­si que les au­tres mem­bres du bu­reau.
  • Il crée en tant que de be­soin des sec­tions ré­gio­na­les dont l’existence sera ratifiée par la plus proche assemblée générale, dont il dé­li­mi­te l’éten­due et dont il ap­prou­ve, après exa­men, les bud­gets qu’el­les lui sou­met­tent.
  • L’or­ga­ni­sa­tion et les at­tri­bu­tions de ces sec­tions, ain­si que leurs rap­ports avec le siè­ge de la CCSF, sont dé­ter­mi­nés par les ar­ti­cles 36 à 38 des pré­sents sta­tuts et le règlement intérieur.

Ar­ti­cle 26

REU­NIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion se ré­u­nit sur la convo­ca­tion de son pré­si­dent, ou à la de­man­de de la moitié de ses mem­bres, aus­si sou­vent que l’in­té­rêt de la CCSF l’exi­ge mais au moins trois fois par an­née, soit au siè­ge de la CCSF, soit en tout au­tre lieu, soit par conférence téléphonique ou tout autre moyen de communication liant l’image et le son.

Les ad­mi­nis­tra­teurs ab­sents peu­vent  se fai­re re­pré­sen­ter. Les dé­ci­sions sont pri­ses à la ma­jo­ri­té sim­ple des mem­bres pré­sents.

Les conseils d’administration peuvent en cas de nécessité se tenir par un moyen de communication électronique comme notamment visioconférence, audioconférence etc ..

Les dé­li­bé­ra­tions du conseil d’administration sont cons­ta­tées par des pro­cès-ver­baux qui sont si­gnés par le pré­si­dent de la séan­ce et par un au­tre ad­mi­nis­tra­teur. Les ex­traits ou co­pies de ces pro­cès-ver­baux sont si­gnés par le pré­si­dent du conseil d’administration, ou par deux ad­mi­nis­tra­teurs.

Ar­ti­cle 27

COM­PO­SI­TION DU BU­REAU

a) Le conseil d’administration nom­me par­mi ses mem­bres :

  • le pré­si­dent,
  • un ou plusieurs vice-présidents,
  • le tré­so­rier,
  • le secrétaire général,

qui, avec les pré­si­dents des sec­tions, cons­ti­tuent le bu­reau.

b) Le président est une personne physique de nationalité suisse. Les administrateurs sont des personnes physiques de nationalité suisse ou des représentants de sociétés adhérentes à prépondérance suisse, d’anciens dirigeants de sociétés à prépondérance suisse. Les administrateurs et membres du bureau doivent être domiciliés en France et y exercer effectivement leurs activités.

c) Les pré­si­dents de sec­tion peu­vent, en cas d’em­pê­che­ment, se fai­re re­pré­sen­ter par un vi­ce-pré­si­dent de la sec­tion ayant la qua­li­té d’ad­mi­nis­tra­teur national.

d) Les membres du bureau sont ré­é­li­gi­bles si leur man­dat d’ad­mi­nis­tra­teur est re­nou­ve­lé.

e) Si une va­can­ce vient à se pro­dui­re dans le bureau, le conseil d’administration pro­cè­de à la no­mi­na­tion d’un nou­veau mem­bre.

Ar­ti­cle 28

PRE­SI­DENT, ELEC­TION

Le pré­si­dent, choi­si par le conseil d’administration par­mi ses mem­bres, est élu pour trois ans.

Il est ré­é­li­gi­ble une fois, mê­me si nor­ma­le­ment il n’au­rait pas été ré­é­li­gi­ble com­me ad­mi­nis­tra­teur.

Son élec­tion a lieu au cours de la der­niè­re ré­u­ni­on du conseil d’administration pré­cé­dant l’as­sem­blée gé­né­ra­le ordinaire an­nuel­le à la­quel­le ex­pi­rent les fonc­tions du pré­si­dent en exer­ci­ce. Il est pré­sen­té à cet­te as­sem­blée générale par le pré­si­dent sor­tant et en­tre en fonc­tion à l’is­sue de cel­le-ci.

Si en cours d’exer­ci­ce, le pré­si­dent doit être rem­pla­cé, son suc­ces­seur est élu pour une du­rée de 3 ans, à comp­ter de la pro­chai­ne as­sem­blée gé­né­ra­le.

Ar­ti­cle 29

AT­TRI­BU­TIONS, CONVO­CA­TION ET REUNION DU BU­REAU

  • Le bu­reau prend tou­tes les me­su­res né­ces­sai­res au bon fonc­tion­ne­ment de la CCSF, sur délégation du conseil d’administration
  • Le bureau établit un budget, le rapport annuel et plan d’action qui sera soumis au CA pour validation.
  • Le bureau se ré­u­nit sur la convo­ca­tion du pré­si­dent de la CCSF, ou à la de­man­de de la moitié de ses mem­bres, sous un préavis de 5 jours ouvrables.
  • Il se réunit à in­ter­val­les ré­gu­liers, au moins une fois par mois, soit au siè­ge de la CCSF, soit en tout au­tre lieu, soit par conférence téléphonique ou tout autre moyen de communication liant l’image et le son.

Ar­ti­cle 30

AT­TRI­BU­TIONS DU PRE­SI­DENT

  • Le Pré­si­dent re­pré­sen­te la CCSF en­vers les tiers
  • Il pré­si­de de droit les assem­blées générales et les ré­u­ni­ons du conseil d’administration et du bu­reau.
  • Il as­su­re l’exé­cu­tion de tou­tes les dé­ci­sions pri­ses par le conseil d’administration et par le bu­reau. Il a pour cela autorité sur tout permanent ou sous-traitant.
  • Il se fait ren­dre comp­te pé­rio­di­que­ment de la mar­che gé­né­ra­le de la CCSF par le se­cré­tai­re gé­né­ral et de cel­les des Sec­tions par leurs pré­si­dents.
  • Il ef­fec­tue tous les dé­pôts pré­vus par la loi.
  • En cas de par­tage des voix à l’as­sem­blée générale, au conseil d’administration ou au bu­reau, sa voix est pré­pon­dé­ran­te.

Ar­ti­cle 31

VI­CE-PRE­SI­DENTS

En cas d’ab­sen­ce ou d’em­pêche­ment, le pré­si­dent est rem­pla­cé dans ses at­tri­bu­tions par un vi­ce-pré­si­dent ou à dé­faut, par un ad­mi­nis­tra­teur dé­si­gné par le conseil d’administration.

Les rè­gles re­la­ti­ves à l’élec­tion, la du­rée des man­dats et le rem­pla­ce­ment éven­tuel des vi­ce-pré­si­dents sont les mê­mes que cel­les qui concer­nent le pré­si­dent.

Ar­ti­cle 32

ELEC­TION DU TRE­SO­RIER

Le tré­so­rier, choi­si par le conseil d’administration par­mi ses mem­bres, est élu pour trois ans.

Les rè­gles re­la­ti­ves à l’élec­tion, la du­rée des man­dats et le rem­pla­ce­ment éven­tuel du tré­so­rier sont les mê­mes que cel­les qui concer­nent le pré­si­dent.

Ar­ti­cle 33

AT­TRI­BU­TIONS DU TRE­SO­RIER

  • Le tré­so­rier as­su­re le règlement des charges et les encaissements des recettes, l’exécution des décisions d’or­dre fi­nan­cier pri­ses par le conseil d’administration et le bu­reau.
  • Il contrô­le la comp­ta­bi­li­té, les re­cet­tes et les dé­pen­ses, tant pour la structure nationale que pour l’ensemble des sections .
  • Il pour­voit, d’ac­cord avec le bu­reau, au pla­ce­ment et à la gé­ran­ce des fonds dis­po­ni­bles.
  • Il four­nit au bureau tous les ren­sei­gne­ments que ce­lui-ci de­man­de en la matière.
  • Il rend comp­te trimestriellement, au bu­reau et au conseil d’administration, de la si­tua­tion fi­nan­ciè­re de la CCSF.
  • Il pré­pa­re cha­que an­née et pré­sen­te à l’as­sem­blée générale, après ap­pro­ba­tion du conseil d’administration, le rap­port fi­nan­cier sur l’exer­ci­ce écou­lé.
  • En accord avec le Bu­reau, il pré­pa­re cha­que an­née, pour l’an­née sui­van­te, un pro­jet de bud­get à sou­met­tre à l’ap­pro­ba­tion du conseil d’administration.

Ar­ti­cle 34

SE­CRE­TA­RIAT GE­NE­RAL

Le secrétaire général s’occupe de la gestion administrative de la CCSF ainsi que de l’organisation et du suivi des assemblées générales.

CHAPITRE 5

SECTIONS

Ar­ti­cle 36

AC­TI­VI­TE DES SEC­TIONS

La CCSF peut grou­per ceux de ses mem­bres qui ré­si­dent dans les ré­gions éco­no­mi­ques im­por­tan­tes en Sec­tion, sous le nom de « Sec­tion de…de la Cham­bre de Com­mer­ce Suis­se en Fran­ce ».

Pour que soit conser­vé un ca­rac­tè­re d’uni­té aux buts pour­sui­vis par la CCSF et à ses tra­vaux, l’ac­ti­vi­té des Sec­tions doit s’in­spi­rer des di­rec­ti­ves adres­sées par le Siè­ge de la CCSF et en cas de désaccord ne peut passer outre une décision de la majorité du conseil d’administration, et el­le res­te li­mi­tée aux ques­tions concer­nant leur ré­gion.

Dans leurs rap­ports avec les au­to­ri­tés fran­çai­ses et suis­ses, au­tres que les ad­mi­nis­tra­tions ré­gio­na­les, les or­ga­nes de la Sec­tion doi­vent pas­ser par l’in­ter­mé­diai­re du Siè­ge de la CCSF.

Ar­ti­cle 37

OR­GA­NES DES SEC­TIONS

Les or­ga­nes d’une Sec­tion sont les sui­vants :

a) l’as­sem­blée gé­né­ra­le an­nuel­le de la Sec­tion qui nom­me les mem­bres du co­mi­té de la Sec­tion et qui en­tend et ap­prou­ve le rap­port an­nuel d’ac­ti­vi­té du co­mi­té et qui se réunit en présence d’au moins une personne du conseil d’administration du siège désignée par le conseil d’administration du siège, au moins trente (30) jours avant l’assemblée générale ordinaire du siège.

b) Le co­mi­té de la Sec­tion com­po­sé de 12 mem­bres au plus – per­son­nes phy­si­ques ou personnes morales choi­sies par­mi les mem­bres de la Sec­tion – élus pour trois ans par l’as­sem­blée gé­né­ra­le de la Sec­tion. Les mem­bres per­son­nes phy­si­ques du co­mi­té ne sont ré­é­li­gi­bles que deux fois consé­cu­ti­ves. Ils peu­vent ce­pen­dant ê­tre ré­é­lus après une in­ter­rup­tion d’une an­née au mi­ni­mum. Les mem­bres per­son­nes mo­ra­les du co­mi­té sont ré­é­li­gi­bles sans res­tric­tions. La moi­tié au moins des mem­bres du co­mi­té doit avoir la qua­li­té de mem­bre ac­tif.

            Si le man­dat d’un mem­bre du co­mi­té exer­çant la fonc­tion de pré­si­dent, vi­ce-pré­si­dent ou tré­so­rier de la Sec­tion ar­ri­ve à son ter­me pen­dant qu’il est en­co­re en exer­ci­ce, ce man­dat est pro­lon­gé tant que du­rent ses fonc­tions.

            Si une va­can­ce vient à se pro­dui­re en cours d’exer­ci­ce, le co­mi­té peut co­op­ter un nou­veau mem­bre dont le choix de­vra être ra­ti­fié par la pro­chai­ne as­sem­blée gé­né­ra­le et dont le man­dat ex­pi­re­ra trois ans après cet­te ra­ti­fi­ca­tion.

            Le co­mi­té choi­sit dans son sein le pré­si­dent, un ou plu­sieurs vi­ce-pré­si­dents et le tré­so­rier. Le co­mi­té dé­ci­de avec son pré­si­dent de tou­tes les me­su­res né­ces­sai­res au bon fonc­tion­ne­ment de la Sec­tion. Les pro­cès-ver­baux des ré­u­ni­ons du co­mi­té sont por­tés à la connais­san­ce du Siège de la CCSF qui peut ob­jec­ter à tou­te dé­ci­sion pri­se par le co­mi­té.

            Le pré­si­dent de la Sec­tion doit convo­quer le co­mi­té au moins une fois par tri­mes­tre.

c) Le pré­si­dent de la Sec­tion, choi­si par le co­mi­té par­mi ses mem­bres, est élu pour trois ans au cours de la ré­u­ni­on pré­cé­dant l’as­sem­blée gé­né­ra­le an­nuel­le de la Sec­tion, à la­quel­le ex­pi­re le man­dat du pré­si­dent en exer­ci­ce.

     Les rè­gles re­la­ti­ves à son élec­tion, la du­rée de ses man­dats et son rem­pla­ce­ment éven­tuel sont les mê­mes que cel­les qui concer­nent le pré­si­dent de la CCSF à l’exception de l’article 27 alinéa b) (Art. 27 et sui­vants).

  • Le pré­si­dent re­pré­sen­te sa section de la CCSF en­vers les tiers. Il ne peut engager l’ensemble de la CCSF sans l’aval du conseil d’administration.
  • Il pré­si­de les as­sem­blées générales de la Sec­tion et les ré­u­ni­ons de son co­mi­té.
  • Il as­su­re l’exé­cu­tion de tou­tes les dé­ci­sions pri­ses par le co­mi­té de la Sec­tion.-
  • Il se fait ren­dre comp­te pé­rio­di­que­ment de la mar­che gé­né­ra­le de la Sec­tion par le se­cré­ta­riat de cel­le-ci, de l’état des re­cet­tes et des dé­pen­ses par le tré­so­rier et de leur ac­ti­vi­té par les dé­lé­gués ré­gio­naux de la Sec­tion.
  • Il ef­fec­tue tous dé­pôts pres­crits par la loi :
  • Il cer­ti­fie tous ex­traits des pro­cès-ver­baux et des li­vres et en transmet une copie pour information au conseil d’administration.
  • En cas de par­tage des voix à l’as­sem­blée générale et au co­mi­té, sa voix est pré­pon­dé­ran­te.
  • Il pré­pa­re le rap­port an­nuel de la Sec­tion qu’il sou­met à l’ap­pro­ba­tion du co­mi­té de cet­te der­niè­re.-
  • Il peut dé­lé­guer par­tiel­le­ment ses pou­voirs au se­cré­tai­re de la Sec­tion ou à tou­te per­son­ne agréée par le co­mi­té.
  • Il est res­pon­sa­ble en­vers la CCSF des opé­ra­tions du se­cré­ta­riat de la Sec­tion.
  • Le pré­si­dent d’une Sec­tion et un vi­ce-pré­si­dent dé­si­gné par le co­mi­té sont de plein droit ad­mi­nis­tra­teurs de la CCSF. En cas d’ab­sen­ce ou d’em­pê­che­ment, le pré­si­dent est rem­pla­cé dans tou­tes ses at­tri­bu­tions par un vi­ce-pré­si­dent, ou à dé­faut, par un mem­bre du co­mi­té dé­si­gné par ce der­nier.

            Les rè­gles re­la­ti­ves à l’élec­tion, la du­rée des man­dats et le rem­pla­ce­ment des vi­ce-pré­si­dents sont les mêmes que cel­les qui concer­nent le pré­si­dent de la Sec­tion.

d) Le tré­so­rier de la Sec­tion, choi­si par le co­mi­té par­mi ses mem­bres, est élu pour trois ans se­lon le mê­me pro­ces­sus que le pré­si­dent. Il contrôle l’en­cais­se­ment des recettes ain­si que l’uti­li­sa­tion et la ges­tion des fonds, dans le ca­dre du bud­get de la Sec­tion éta­bli par le co­mi­té et ap­prou­vé par le conseil d’administration de la CCSF.

CHAPITRE 7

DELEGUES REGIONAUX

Article 38

DELEGUES REGIONAUX

Le Conseil d’ad­mi­nis­tra­tion peut nom­mer dans cer­tai­nes ré­gions des dé­lé­gués. Ils sont nom­més pour 3 ans et leur man­dat est re­nou­ve­la­ble. Ils sont, en prin­ci­pe, choi­sis par­mi les mem­bres ac­tifs de la CCSF. Leur rô­le prin­ci­pal est de main­te­nir le contact en­tre les mem­bres do­mi­ci­liés dans leur ré­gion, ain­si qu’en­tre les mem­bres et le Siè­ge de la CCSF ou leur Sec­tion. Ils ont éga­le­ment à fai­re connaî­tre les di­ver­ses ac­ti­vi­tés de la CCSF et à tra­vailler à son rayon­ne­ment. L’ac­ti­vi­té des dé­lé­gués est li­mi­tée aux ques­tions ré­gio­na­les dans le ca­dre des di­rec­ti­ves reçues du Siè­ge ou de leur Sec­tion.

CHAPITRE 8

COMMISSIONS

Article 39

COMMISSIONS

Le conseil d’ad­mi­nis­tra­tion peut créer des com­mis­sions pour l’étu­de de ques­tions spé­cia­les. El­les sont pré­si­dées par un ad­mi­nis­tra­teur élu pour trois ans. Leurs mem­bres sont choi­sis par­mi les mem­bres de la CCSF, mais des per­son­nes étran­gè­res peu­vent être ap­pe­lées à y sié­ger.

Les conclu­sions de leurs dé­li­bé­ra­tions sont sou­mi­ses, sous for­me de re­com­man­da­tions, au conseil d’administration qui a seul qua­li­té pour en dé­ci­der la mise en ap­pli­ca­tion ou le re­jet.

CHAPITRE 9

GRATUITE DES FONCTIONS

Article 40

INDEMNITES

Toutes les fonctions des membres du conseil d’administration et du bureau,  ain­si que les fonc­tions ana­lo­gues dans les Sec­tions, et cel­les des dé­lé­gués régionaux, sont gratuites et bénévoles.

Seuls les frais raisonnables occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.

Article 41

REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux permettant d’établir un contrôle interne (comme par exemple, signatures, validation des budgets, relations entre les régions). Il sera revu aussi souvent que nécessaire mais au moins une fois par année par le conseil d’administration, qui le fera approuver par l’assemblée générale.

CHAPITRE 10

DISSOLUTION – LIQUIDATION

Ar­ti­cle 42

DIS­SO­LU­TION

La dis­so­lu­tion de la CCSF ne peut être dé­ci­dée que par une as­sem­blée gé­né­ra­le ex­traor­di­nai­re de tous les mem­bres, convo­qués au moins un mois à l’avan­ce avec in­di­ca­tion du but de l’as­sem­blée générale.

Cet­te as­sem­blée générale ne pour­ra dé­li­bé­rer va­la­ble­ment que si la moi­tié au moins des mem­bres ac­tifs in­scrits sont pré­sents ou re­pré­sen­tés. Si le quo­rum n’est pas at­teint, une deuxiè­me as­sem­blée gé­né­ra­le ex­traor­di­nai­re des mem­bres ac­tifs se­ra convo­quée à un mois de da­te, qui dé­li­bé­re­ra va­la­ble­ment quel que soit le nom­bre des mem­bres pré­sents ou re­pré­sen­tés.

La dé­ci­sion de dis­so­lu­tion doit ré­u­nir au moins 3/4 des voix des mem­bres pré­sents ou re­pré­sen­tés à ces as­sem­blées générales extraordinaires.

Ar­ti­cle 43

LI­QUI­DA­TION

En cas de dis­so­lu­tion, la li­qui­da­tion est ef­fec­tuée par le bu­reau. S’il res­te des fonds dis­po­ni­bles après li­qui­da­tion de l’ac­tif et du pas­sif, ils sont af­fec­tés à un or­ga­nis­me sus­cep­ti­ble de pour­sui­vre l’œuvre de la CCSF, ou à dé­faut, à des œuvres phi­lan­tro­pi­ques suis­ses ou fran­çai­ses.

CHAPITRE 11

CARACTERE OBLIGATOIRE DES STATUTS

Ar­ti­cle 44

CA­RAC­TE­RE OBLI­GA­TOI­RE DES STA­TUTS

Les pré­sents sta­tuts, ar­rê­tés par l’as­sem­blée pré­pa­ra­toi­re du 25 juillet 1918 et mo­di­fiés par les as­sem­blées générales des 29 mai 1926, 4 juin 1928, 6 juin 1934, 24 no­vem­bre 1937, 10 jan­vier 1942, 11 juillet 1944, 22 mai 1964, 17 mai 1973, 11 juin 1985, 1er juin 1994 et   28  Juin 2018 ont un ca­rac­tè­re obli­ga­toi­re pour tous les mem­bres de la CCSF.

Certifiés conformes

Le président                Le Trésorier                                   Le Secrétaire Général