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Actualités France Suisse

L’imposition des achats en ligne en Suisse

Les nou­veaux modèles com­mer­ciaux numé­riques sont un défi pour le sys­tème fis­cal inter­na­tio­nal. La numé­ri­sa­tion n’ébranle pas seule­ment l’impo­si­tion des béné­fices, mais éga­le­ment un pilier du sys­tème fis­cal : la TVA. L’OCDE a ana­lysé les pro­blèmes et éla­boré des recom­man­da­tions. Un regard sur la légis­la­tion suisse montre que la Suisse a déjà entamé les réformes néces­saires. Voici com­ment fonc­tionne le sys­tème suisse…

… Les produits importés sont soumis à la TVA en Suisse, à l’instar des produits indigènes. À la douane, la TVA est perçue sur les importations, qui se trouvent ainsi sur un pied d’égalité avec les produits suisses. Les livraisons de faible valeur échappent à cet impôt à l’importation ; c’est le cas des livres jusqu’à 200 francs ou d’autres biens de consommation jusqu’à 62,50 francs. À défaut, les frais administratifs pourraient rapidement dépasser le montant de l’impôt, ce qui aboutirait à une perte pour l’État.

Ces règles font sens. Elles datent toutefois d’une époque où les importateurs faisaient venir de grandes quantités de biens qui étaient ensuite vendus aux consommateurs par des commerçants locaux. Les modèles commerciaux d’aujourd’hui fonctionnent différemment et constituent un défi pour le système fiscal international. L’exemple de la société de commerce en ligne Amazon l’illustre bien : une commande en ligne d’une valeur inférieure au montant minimum n’est pas soumise à la TVA en Suisse. Mais il en va autrement des sociétés de vente à distance suisses, qui sont assujetties même pour des livraisons de faible valeur. Par rapport à la concurrence étrangère, elles pâtissent d’un désavantage concurrentiel. 

Le Parlement s’est mis d’accord sur une solution

Le Conseil national et le Conseil des États ont examiné ce problème dans le cadre de la révision partielle actuelle de la loi sur la TVA. Les Chambres fédérales se sont mises d’accord sur le fait que les commerçants en ligne étrangers affichant un chiffre d’affaires de 100 000 francs et plus ne pourront plus bénéficier de la franchise et qu’ils seront pleinement assujettis en Suisse. Les milieux économiques soutiennent cette approche qui permet d’éviter des distorsions de concurrence. La Suisse est en bonne posture en comparaison internationale. Dans le cadre du projet BEPS visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices(Base Erosion and Profit Shifting), l’OCDE a élaboré des recommandations en 2015 qui vont précisément dans cette direction.

Quid des applications et des offres de « streaming » ?

Nous avons vu le cas des biens de faible valeur livrés directement au consommateur suisse depuis l’étranger. Mais que se passe-t-il lorsque les prestations imposables ne sont plus des biens tangibles, mais des contenus purement immatériels qui arrivent en Suisse par voie numérique, directement sur les appareils électroniques de consommateurs suisses ? Applications, musiques, livres électroniques, magazines, streaming, services d’information – le canal de distribution électronique gagne de plus en plus en importance. De nombreux prestataires n’ont ni succursale ni autre point d’attache en Suisse. Les autorités fiscales suisses ont donc peu de prise sur eux. Si la TVA est «essentiellement volontaire» pour les entreprises Internet étrangères – conformément au rapport BEPS sur l’action 1 relative à l’économie numérique –, alors il en résulte de nouvelles distorsions de concurrence au détriment des prestataires indigènes.

C’est pourquoi l’OCDE prévoit que des entreprises qui fournissent des prestations numériques par-delà les frontières soient assujetties à la TVA dans le pays du consommateur. Ici aussi, la loi suisse devance l’OCDE. Depuis 2010, les entreprises étrangères qui vendent directement aux consommateurs suisses des services de télécommunication et des services électroniques sont assujetties à la TVA. Ces entreprises doivent s’enregistrer en Suisse et verser l’impôt dû. Afin de garantir cette conformité fiscale, il convient de simplifier autant que possible l’enregistrement et les démarches liées.

D’une manière générale, il apparaît donc que dans le domaine de la TVA, la Suisse est aux avant-postes en comparaison internationale et qu’elle est bien préparée à l’avènement de l’économie numérique.

Auteur : Christian Frey & Vincent Simon / economiesuisse

Date de publication : 30/09/2016

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