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Les errements de la stratégie suisse de coopération internationale en matière fiscale

Deux décisions récentes du Conseil fédéral jettent une lumière inquiétante sur la stratégie suisse de coopération internationale en matière fiscale…

D’une part, la transmission au parlement, le 5 juin 2015, d’un projet de modification de la loi sur le blanchiment d’argent, consistant à imposer aux intermédiaires financiers des obligations de diligence accrues afin d’empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées; d’autre part, la mise en consultation, le 2 septembre 2015, d’une modification législative afin de pouvoir répondre à des demandes d’assistance administrative fondées sur des données volées obtenues passivement.

La plus récente de ces décisions n’est que la reprise du projet que le Conseil fédéral avait présenté en 2013, puis abandonné en raison de la forte opposition des cantons, des partis et des milieux économiques. Dans son communiqué du 2 septembre 2015, le Conseil fédéral déclare de manière sibylline que cette proposition de révision permet de « tenir compte des exigences internationales ». Il doit toutefois bien reconnaître, dans son rapport explicatif, que la norme de l’OCDE (le Modèle de convention fiscale et son commentaire) ne se prononce pas explicitement sur cette problématique.

Que faut-il donc entendre par les « exigences internationales » auxquelles la Suisse doit se soumettre ? Il s’agit en fait de la détermination de certains Etats, au premier rang desquels l’Inde et la France, qui reprochent vivement à la Suisse ses refus réitérés de leurs demandes d’entraide fondées notamment sur la liste HSBC, volée par Hervé Falciani, et que la France a transmise à quelque trente Etats. La Suisse craint en réalité d’être recalée par ses pairs lors de l’examen de phase II du forum mondial qui se déroulera ces prochains mois. Il suffirait pour cela que deux Etats du groupe d’examen se prononcent négativement, comme cela fut le cas lors de la phase I. En fait, pour appeler un chat un chat, loin de se soumettre à une règle de droit explicite et légitime, la Suisse cède plutôt aux pressions d’Etats qui n’hésitent pas à formuler à son égard des menaces explicites, ainsi que l’a fait notamment le ministre indien des Finances. On est ici en présence d’un processus marqué par un clair rapport de forces. C’est ce qui est d’ailleurs arrivé au Luxembourg, qui a dû modifier sa législation dans le même sens après avoir échoué lors de la phase II de son examen par les pairs.

On doit certes regretter cette réalité en considérant que, même obtenue passivement, l’utilisation de données volées est inacceptable et que, comme le relevait avec raison SwissBanking dès 2013, les pressions d’Etats étrangers ne constituent pas une base légitime pour une telle modification de la position helvétique. Il ne faut toutefois pas ignorer que, si notre pays était déclaré non conforme lors de la phase II, il se verrait infliger des sanctions économiques, avec notamment son placement sur une liste noire, ce qui constituerait un sérieux handicap pour son économie et sa place financière. La Suisse paie ainsi aujourd’hui le prix de sa passivité : elle aurait pu et dû, depuis plusieurs années, s’engager énergiquement pour lutter contre l’instrumentalisation par quelques Etats du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence fiscale, en dénonçant notamment l’arbitraire, le manque de rigueur et les biais politiques qui règnent au sein de cette institution et qui la privent d’une grande part de sa légitimité.

L’autre décision du Conseil fédéral, prise le 5 juin 2015, est encore plus inquiétante. En proposant d’imposer aux banques et aux autres intermédiaires financiers des obligations de diligence accrues à l’égard des clients résidant dans des pays qui n’appliqueront pas les futurs accords en matière d’échange automatique de renseignements, le Conseil fédéral fait certes preuve d’un souci légitime d’éviter l’afflux de valeurs patrimoniales non fiscalisées et de garantir l’intégrité de la place financière suisse. Toutefois, ce faisant, il cède une fois de plus à la détestable tentation du Swiss finish, cette attitude consistant à vouloir imposer à la Suisse des règles que nul Etat ne pratique ni ne nous demande d’adopter et qui ne pourraient que porter atteinte à notre compétitivité.

Si certains pays ne sont pas en mesure d’adopter la nouvelle norme mondiale d’échange automatique d’informations ou refusent de l’appliquer, c’est à l’OCDE et à la communauté internationale d’en tirer les conséquences, mais ce n’est en tous les cas pas à la Suisse de se substituer à ces Etats défaillants en voulant même en faire payer le prix par sa place financière. Avec les obligations de diligence accrues proposées par le Conseil fédéral, on voit ainsi refaire subrepticement surface ce monstre bureaucratique qu’était la Weissgeldstrategie, proposée par notre ministre des Finances en 2012 et que l’on pouvait espérer définitivement abandonnée en raison des graves risques qu’elle comporte pour notre place financière.

Auteur : Philippe Braillard, Professeur honoraire à l’Université de Genève, dans Le Temps

Date de publication : 15/09/2015

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