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L’Union européenne lance le débat sur une imposition minimale des sociétés

L’Ecofin ouvre un nouveau front contre l’évasion fiscale. L’objectif est que les entreprises paient des impôts dans les pays où elles réalisent des bénéfices…

Les ministres des Finances des Vingt-Huit (Ecofin) ont ouvert un nouveau chantier en matière de fiscalité des entreprises. Lors d’une réunion informelle vendredi au Luxembourg, ils se sont penchés sur une « imposition minimum effective » applicable dans tous les pays de l’Union. L’idée est de faire payer aux multinationales au moins une partie des impôts là où elles réalisent des profits.

Les règles actuelles permettent aux multinationales d’échapper, en toute légalité, totalement au fisc en faisant divers versements à la maison mère (redevance pour la propriété intellectuelle, intérêts, frais de gestion) et, ensuite, en transférant le revenu restant dans des juridictions fiscalement avantageuses. Une discussion technique sur le sujet a eu lieu au début du mois et le Luxembourg, pays qui assure la présidence tournante de l’Union européenne (UE) jusqu’en décembre 2015, a voulu donner une suite. Aucune décision n’était attendue à ce stade.

La démarche luxembourgeoise a une logique. Depuis que la crise financière de 2007-2008 a frappé l’économie européenne, les Etats tentent, par tous les moyens, de regarnir les caisses publiques. D’où cette lutte renforcée contre l’évasion et la fraude fiscales des individus et des entreprises.

« Une imposition minimale effective compléterait la palette de mesures qui sont en discussion tant au sein de l’UE que de l’OCDE et qui visent à renforcer la transparence, assure Sven Giegold, député vert allemand au Parlement européen et spécialiste en matière fiscale. Nous n’avons pas besoin de 27 fiscalités différentes en concurrence, avec pour conséquence de rendre gagnant l’Etat qui offre le taux d’imposition le plus favorable. » Selon lui, une imposition minimale effective dans toute l’Union empêchera cette course au dumping. Sven Giegold souligne que l’harmonisation de l’assiette fiscale – une directive européenne à ce sujet est en discussion – s’avérera utile seulement si elle est accompagnée d’une imposition minimale. « Une base fiscale commune est importante, mais elle n’empêchera pas les entreprises de transférer leur revenu dans des paradis fiscaux », explique-t-il.

Keith O’Donnell, expert fiscal et membre du conseil de Taxand, l’organisation faîtière mondiale des fiscalistes, n’est pas opposé à l’idée d’une imposition minimale. « Nos clients se plaignent moins de la charge fiscale que de la complexité et du manque de transparence des régimes fiscaux dans les Etats européens », dit-il. Il rappelle aussi la difficulté d’imposer les entreprises dans un seul pays alors que certaines activités, comme le commerce en ligne, en impliquent plusieurs.

L’eurodéputé Sven Giegold et l’expert fiscal Keith O’Donnell s’entendent sur un point : il ne sera pas facile de parvenir à un consensus. Les taux d’imposition des entreprises varient de 10 à 40% et certains pays plaideront pour la concurrence fiscale. De plus, le niveau d’imposition reste l’un des paramètres importants pour les décisions d’investissement des multinationales.

Auteur : Le Temps

Date de publication : 12/09/2015

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