Evénements

  • Conférence du 22 novembre à Lyon

    « Stratégie d'entreprise : l'innovation participative »

    Lire la suite...

  • Assemblée générale du 7 novembre 2016 à Paris

    Assemblée générale statutaire de la CCSF

    Lire la suite...

Actualités France Suisse

L’Europe demande à la Suisse la transparence des rulings fiscaux

Economiesuisse est irritée contre le projet européen d’étendre l’échange d’informations aux accords fiscaux passés entre les cantons et les entreprises…

Instituée après l’affaire LuxLeaks qui a montré le rôle de refuge fiscal joué par le Luxembourg pour plus de 300 multinationales, la commission TAXE du Parlement européen était vendredi à Berne. La Suisse, même si elle n’est pas membre de l’Union européenne (UE), est considérée par la commission comme un lieu où il est important d’enquêter sur les pratiques fiscales dommageables des entreprises, au même titre qu’en Irlande, en Belgique ou en Grande-Bretagne.

Une rencontre officielle a eu lieu vendredi entre Alain Lamassoure, président de la commission TAXE, et Jacques de Watteville, secrétaire d’Etat aux Questions financières internationales (SFI). En marge de cette visite, les échanges ont été nombreux puisque des ­représentants d’economiesuisse et des parlementaires fédéraux, dont un ancien ministre cantonal des Finances, ont enrichi une discussion que les parties ont qualifiée de « franche et ouverte ».

Déplacements fictifs d’actifs

Derrière les propos diplomatiques de circonstance, plusieurs sujets qui peuvent fâcher ont été abordés. L’un d’eux est la manière de contrôler les rescrits fiscaux, plus connus sous le terme de « ruling s». Ces accords entre entreprises et autorités fiscales permettent, en Suisse aussi, de déterminer la clé de répartition des impôts entre les succursales d’une multinationale.

Cela entraîne des déplacements fictifs d’actifs, par exemple des brevets ou des prestations de service, qui sont légaux mais créent de fortes inégalités entre entreprises. « Contrairement à la fraude, l’optimisation fiscale est légale, mais peut être considérée juridiquement comme illégale dans la mesure où elle constitue un abus de droit. Mais le démontrer en pratique reste difficile pour l’administration fiscale d’un pays lésé », expliquait Alain Lamassoure dans un récent document du Parlement européen.

La tendance, au niveau de la Commission européenne, est d’instituer rapidement un échange automatique des accords de ruling entre les autorités fiscales. L’OCDE prépare aussi, pour le mois de septembre, une directive allant dans le sens d’une large transparence des rulings. Alain Lamassoure dit attendre de la Suisse qu’elle adopte la règle de l’échange automatique. Economiesuisse lui a cependant fait clairement comprendre que les règles suisses actuelles sont suffisantes et qu’elles ne changeront pas avant qu’un standard international soit approuvé et appliqué aussi hors de l’UE.

L’OCDE, rien que l’OCDE

Officiellement, la Suisse se dit prête à allumer le deuxième étage de la fusée de la transparence fiscale, appliquée aux rulings. Le premier étage, sous forme de l’accord sur l’échange automatique d’informations fiscales « ordinaires » sera signé mercredi prochain à Bruxelles. Il ouvre la porte à un vif débat interne sur une loi qui devra être appliquée dès 2018.

Favorable à davantage de transparence, la Suisse n’est pourtant pas prête à aller jusqu’à l’échange automatique d’informations sur les rulings. Du moins pas sans avoir pu englober dans ce dossier les formes non fiscales de concurrence déloyale, comme les subventions à la création d’emplois, ou l’offre de terrains pour attirer des entreprises suisses en France ou en Allemagne. « Mais la Suisse s’alignera sur le standard OCDE, en espérant qu’il ne divergera pas trop de celui de l’UE », assure Jacques de Watteville.

Auteur : Le Temps

Date de publication : 23/05/2015

Partager...

Submit to Google BookmarksSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn

Nos partenaires

Novartis


Rolex


Crédit Suisse


Swiss Re