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Actualités France Suisse

De nombreuses réformes en cours en matière de droit fiscal en Suisse

Pour se conformer aux nouvelles règles internationales, la Suisse est en train de modifier plusieurs lois fédérales…

1. Transmettre des renseignements à l’étranger

La Suisse adoptera l’échange automatique d’informations fiscales entre pays mis en œuvre par l’OCDE. Le Parlement doit encore donner son aval.

2. Sanctionner plus sévèrement les délits fiscaux

La révision du droit pénal fiscal prévoit de punir plus sévèrement les délits fiscaux, y compris la soustraction d’impôts caractérisée par un simple «oubli» de déclarer des avoirs. Et les cantons pourraient accéder à des données bancaires. Le Conseil fédéral publiera son message à la fin 2015.

3. Renforcer la lutte contre le blanchiment

Afin de suivre les recommandations du Gafi (Groupe d’action financière), la Suisse doit renforcer sa lutte contre le blanchiment d’argent sale en criminalisant certains délits fiscaux. Ce qui implique de renforcer les obligations de diligence des intermédiaires financiers. Les travaux parlementaires sont en cours.

4. Contrôler le respect des obligations fiscales

La loi sur les établissements financiers prévoit que «lorsqu’il accepte des valeurs patrimoniales, l’établissement financier vérifie s’il existe un risque élevé qu’elles n’aient pas été ou ne soient pas fiscalisées en violation des obligations fiscales applicables». Les participants à la consultation doivent remettre leurs commentaires d’ici à la mi-octobre.

5. Modifier la perception de l’impôt anticipé

Choisir entre le paiement de l’impôt anticipé prélevé sur les intérêts des placements ou permettre à sa banque de déclarer ses revenus au fisc? Le Département fédéral des finances planche sur une réforme de l’impôt anticipé, qui pourrait être supprimé.

Qui soutient une amnistie?

Lors de la procédure de consultation de la révision du droit pénal fiscal, ils ont estimé que ce projet législatif devait s’accompagner d’une amnistie fiscale:

– Association suisse des experts fiscaux diplômés

– Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève

– Centre patronal

– Fédération des entreprises romandes

– Fédération patronale vaudoise

– Fédération tessinoise des fiduciaires

– Fiduciaire suisse

– Genève Place Financière

– Ordre des avocats de Genève

– Ordre romand des experts fiscaux diplômés

– Organisme d’autorégulation des fiduciaires du Tessin

– Parti bourgeois-démocratique

Auteur : Bilan

Date de publication : 23/09/2014

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