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Le Conseil fédéral suisse fixe le supplément sur les coûts de transport à 1,5 centime par kilowattheure

A partir du 1er janvier 2017, les consommateurs suisses paieront un supplément de 1,5 centime par kilowattheure (ct./kWh) pour promouvoir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et l'assainissement des cours d'eau. Le Conseil fédéral en a décidé ainsi dans le cadre d'une révision de l'ordonnance sur l'énergie…

Il atteint ce faisant le plafond prévu par la loi. Cette hausse de 0,2 ct./kWh par rapport à l'année 2016 ne permet de réduire que de façon insignifiante la liste d'attente sur laquelle figurent environ 40 000 installations photovoltaïques, éoliennes ou à biomasse. La majeure partie des moyens supplémentaires sera allouée à des projets ayant reçu depuis longtemps déjà une réponse positive à leur demande de soutien. Cela signifie que les nouvelles annonces pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) ne pourront plus être prises en compte. En revanche, les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques d’une puissance égale ou inférieure à 30 kilowatts (kW) continueront d’être versées.

Le supplément sur les coûts de transport perçu auprès des consommateurs d'électricité alimente un fonds qui finance la RPC, les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques, les appels d'offres publics visant à promouvoir l'efficacité électrique, les remboursements aux gros consommateurs, la couverture des risques liés aux projets de géothermie, les surcoûts, les mesures d'assainissement des cours d'eau et les coûts d'exécution. Avec le supplément actuel de 1,3 ct./kWh, ce fonds sera doté de quelque 740 millions de francs en 2016.

Une hausse de neuf francs par ménage et par année

Pour garantir à long terme la liquidité du fonds alimenté par le supplément, le Conseil fédéral augmentera le supplément à 1,5 ct./kWh, soit le plafond prévu dans la loi sur l'énergie (LEne), dès le 1er janvier 2017. La charge financière annuelle liée au supplément augmentera ainsi de neuf francs pour atteindre 67,50 francs pour un ménage de quatre personnes avec une consommation annuelle moyenne de 4500 kWh (58,50 francs en 2016). Comme auparavant, les gros consommateurs d’électricité peuvent demander le remboursement du supplément sur les coûts de transport, pour autant qu'ils aient conclu avec la Confédération une convention d'objectifs visant à améliorer leur efficacité énergétique.

Des milliers de projets subventionnés et des milliers d'autres toujours en attente

En Suisse, l'Etat subventionne depuis 2009 les nouvelles installations de production d'électricité issue du renouvelable (photovoltaïque, biomasse, éolienne, petites centrales hydrauliques, géothermie). Les consommateurs d'électricité paient à cet effet un supplément sur chaque kWh consommé. Actuellement, la LEne plafonne le montant de ce supplément à 1,5 ct./kWh. Depuis 2009, le Conseil fédéral détermine cette limite en fonction des besoins. De 2009 à 2013, il était de 0,45 ct./kWh. En 2014, il est passé à 0,6 ct./kWh, puis à 1,1 ct./kWh en 2015 et à 1,3 ct./kWh en 2016.

Le fonds alimenté par ce supplément rétribue aujourd'hui (situation au 31 mars 2016) à prix coûtant en tout 10 578 installations photovoltaïques, 31 installations éoliennes, 490 petites centrales hydrauliques, et 272 installations à biomasse. Ces installations produisent chaque année environ 3,2 TWh d'électricité. Par ailleurs, la révision de la LEne a introduit à compter du 1er janvier 2014 un nouvel instrument permettant de rembourser 20 à 30% des coûts d'investissement: les rétributions uniques pour les petites installations photovoltaïques. Jusqu'à présent (situation au 31 mars 2016), 13 238 rétributions de ce type ont été versées pour un montant total de 138 millions de francs. La majeure partie des fonds additionnels générés par le relèvement du supplément sera allouée à des installations ayant obtenu depuis longtemps déjà une réponse positive pour la RPC, mais dont la mise en service en service n'a lieu qu'aujourd'hui, en raison de la durée importante de la procédure d'autorisation.

Grâce à l'augmentation du supplément, il sera aussi possible de faire profiter de nouvelles installations de la RPC : en juillet 2016, cette subvention sera accordée à 1139 installations photovoltaïques, 7 installations à biomasse, 19 petites centrales hydrauliques et une installation géothermique. La somme globale de cette rétribution du courant injecté atteint environ 47 millions de francs par an. Cela permet de réduire la liste d'attente pour les installations photovoltaïques annoncées jusqu'au 8 novembre 2011 inclus.

En outre, le relèvement du supplément permet cette année le versement d'environ 5000 rétributions uniques supplémentaires aux exploitants de petites installations photovoltaïques d’une puissance égale ou inférieure à 30 kW. Actuellement, Swissgrid verse chaque mois environ 800 rétributions uniques. Cependant, ici également, le temps d'attente est important: pour l'instant, il faut compter neuf mois à partir du dépôt du dossier complet.

Il n'est pas possible de résorber intégralement la liste d'attente pour la RPC

Actuellement, environ 40 000 projets se trouvent sur la liste d'attente pour la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Chaque mois, environ 1000 nouveaux projets sont annoncés. Les moyens d'encouragement légalement disponibles aujourd'hui ne suffisent de loin pas à réduire cette liste. Il est clair que les moyens destinés à financer les rétributions uniques seront épuisés en 2018. Au plus tard à compter de cette date, il ne sera plus possible d'octroyer la RPC à des projets sur la liste d'attente. Dans l'intervalle, nous ne pouvons que réduire de façon minimale cette liste. Les contingents pour 2017, dont la taille dépend de la situation sur le marché, n'ont pas encore été fixés. Il n'est plus possible de prendre en compte les nouvelles annonces pour la RPC.

La Stratégie énergétique 2050 pourrait permettre une nouvelle réduction de la liste d'attente

La Stratégie énergétique 2050, dont le Parlement est actuellement saisi et qui pourrait entrer en vigueur au plus tôt en 2018, prévoit de relever le supplément sur les coûts de transport à 2,3 ct./kWh. Les moyens supplémentaires en découlant permettraient de réduire une nouvelle fois la liste d'attente, sans pouvoir toutefois subventionner toutes les installations s'y trouvant. Une autre raison à cela réside dans le fait qu'au cours de ses débats, le Parlement a déjà décidé de suspendre les rétributions du courant injecté cinq ans après l'entrée en vigueur de la révision de la loi et de plafonner à 2,3 ct./kWh le supplément pour la RPC. 

Auteur : Office fédéral de l’énergie

Date de publication : 29/06/2016

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