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Révision de la loi sur la protection de l’environnement : des coûts élevés et une faible utilité pour l’efficacité en matière de ressources

La révision en cours de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) n’améliorerait pas réellement l’efficacité en matière de ressources, ni la préservation de l’environnement. Elle occasionnerait, par contre, des coûts élevés pour les entreprises suisses. À cela s’ajoute que les quelques mesures efficaces qu’elle propose ne nécessitent pas de révision législative. Telles sont les conclusions d’une nouvelle étude publiée par le bureau de conseil en environnement Neosys…

Dans le cadre d’une vaste enquête, ses auteurs ont examiné onze cas de figure, dans huit branches de l’économie suisse particulièrement gourmandes en ressources. Ils ont surtout cherché à déterminer si et comment les mesures proposées par la révision de la LPE agiraient et quelles conséquences elles auraient pour les entreprises concernées. Ils ont également analysé le potentiel d’efficacité effectif et les mesures que prennent déjà les entreprises pour maximiser leur efficacité. Le rapport, fort de 125 pages, aboutit aux conclusions suivantes :

● Dans 22 cas sur les 33 examinés, les mesures envisagées n’amélioreraient pas l’efficacité en matière de ressources et seraient même contre-productives.

● Dans 7 cas sur 33, les mesures auraient certes un impact positif sur l’efficacité en matière de ressources, mais leur mise en œuvre occasionnerait des charges et des coûts disproportionnés pour les entreprises.

● Dans 4 cas sur 33, les mesures auraient un impact positif sur l’efficacité en matière de ressources, avec des coûts acceptables. Dans tous les cas, il est apparu que les mesures pourraient être mises en œuvre sur la base de la législation actuelle et qu’elles ne nécessitent pas de révision législative.

● Dans un cas sur 33, il serait nécessaire de modifier la loi sur la protection de l’environnement comme le propose le projet pour améliorer l’efficacité en matière de ressources.

● Il s’avère également que le recours au concept de l’ « empreinte écologique globale » n’est pas pertinent. Il sert pourtant de référence à l’initiative populaire « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficace des ressources (économie verte) » et influence fortement la révision de la LPE. Ce concept ne permet pas de fixer des objectifs de politique économique.

Objectif judicieux, mauvaise voie

L’étude confirme les craintes exprimées par les milieux économiques dans le cadre de la consultation, à savoir que la révision de la LPE prévue aboutirait à la mise en œuvre de mesures en majorité onéreuses et inefficaces. economiesuisse soutient le principe d’une économie circulaire, mais s’oppose à la fixation bureaucratique d’objectifs environnementaux et en matière de ressources. La révision en cours de la LPE érigerait des obstacles au commerce et pèserait en particulier sur les petits producteurs helvétiques et les entreprises exportatrices. La présente révision prive l’économie et les consommateurs de leur liberté, entrave la capacité d’innovation des entreprises et le développement de solutions pragmatiques pour maximiser l’efficacité. Les récentes évolutions ont par ailleurs montré à quel point la compétitivité de la place économique était fragile. En tant qu’économie à vocation internationale, la Suisse doit éviter des solutions peu abouties qui l’affaibliraient.

Le Conseil fédéral a adopté la révision de la LPE le 12 février 2014, comme contre-projet à l’initiative populaire « Économie verte ». Il souhaite adapter la loi sur la protection de l’environnement et améliorer les conditions pour favoriser une économie fondée sur une gestion efficiente des ressources. Dans le contexte des débats politiques, economiesuisse a souhaité se faire sa propre idée de la situation en matière de ressources en Suisse et a chargé le bureau de conseil en environnement Neosys de réaliser l’étude publiée aujourd’hui. En cas d’acceptation du projet, la Confédération recevrait la compétence de prescrire aux entreprises des obligations de collecte et de valorisation des déchets et des obligations de faire rapport et d’informer. Elle pourrait prescrire des conditions à la commercialisation de matières premières et de produits ou même l’interdire. Pour chaque cas de figure, les auteurs de l’étude ont examiné trois scénarios correspondant à une intervention réglementaire modérée, moyenne ou incisive.

Auteur : economiesuisse

Date de publication : 10/04/2015

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