Evénements

  • Soirée Taurus Group le 14 XI 2018

    Chers adhérents et sympathisants. Vous trouverez ci-dessous le lien qui vous permettra de revoir cette manifestation si vous y étiez ou d'en...

    Lire la suite...

  • Conférence Lamine Brahimi sur digitalisation

    INVITATION *La Chambre de Commerce Suisse en Francea le plaisir de vous convier à une conférence sur le thème : Digitalisation : quels impacts...

    Lire la suite...

Actualités France Suisse

A quelles conditions les inventions d’un collaborateur appartiennent-elles à l’employeur ?

Que doit-on comprendre par inventions de service ? A quelles conditions l’activité inventive fait-elle partie des obligations contractuelles du collaborateur, lorsque cela n’a pas été expressément prévu dans le contrat de travail ? Quand est-ce qu’une indemnité peut être due en sus du salaire ? Ces réflexions ont été partagées lors de la manifestation Jurilex du 20 février 2013…

 

… La problématique présentée a été traitée à la lumière d’un arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 2012, dont l’état de fait est le suivant. Un employé d’un producteur de machines destinées à l’impression de billets de banque a réclamé un montant de CHF 840'000 à titre d’indemnité pour les inventions réalisées en lien avec des systèmes d’impression. La technique d’impression inédite de ces machines (recto-verso et sans essuyage) avait notamment permis l’obtention de plusieurs brevets internationaux.

La définition des inventions de service découle de l’art. 332 al. 1 CO. Il s’agit des inventions réalisées ou des designs créés par un collaborateur (seul ou en équipe), dans l’exercice de son activité professionnelle et conformément à ses obligations contractuelles. Ces inventions appartiennent à l’employeur, qu’elles puissent être protégées ou non.

Les inventions de service, pour être acquises à l’employeur, doivent non seulement être réalisées dans l’exercice de l’activité professionnelle, mais également en vertu d’une obligation contractuelle. Il doit en outre exister un rapport étroit entre l’activité exercée par l’employé et l’invention. En revanche, il importe peu qu’il l’ait réalisée pendant ses heures de travail ou son temps libre.

Il faut par ailleurs déterminer si le travailleur à l’obligation contractuelle de déployer une activité inventive. La convention à ce sujet peut être expresse ou se déduire notamment des circonstances de l’engagement, des directives données à l’employé, de sa position dans l’entreprise, de l’importance de son salaire, de sa formation, de ses connaissances particulières, de son degré d’indépendance, des ressources logistiques et financières mises à sa disposition ainsi que du but social de son employeur.

Dans l’arrêt traité, l’employé avait été engagé comme mécanicien ; dans les faits ses tâches avaient largement dépassé sa fonction. Même si sa mission n’était pas de réaliser des études, il avait toutefois participé directement à la réalisation d’inventions en effectuant des modifications générales sur les machines. En outre, son salaire était considérablement plus élevé que celui de ses collègues du bureau technique. Le tribunal fédéral a relevé qu’un tel salaire ne se serait jamais justifié si l’employé n’avait pas eu la charge de déployer des contributions inventives dans le cadre de son contrat de travail. La Cour suprême a donc retenu que l’employé avait une obligation contractuelle de développer des inventions.

Les inventions de services au sens de l’art. 332 al. 1 CO ne donnent normalement pas droit à une rémunération autre que le salaire. Toutefois, il existe sur cette question des avis de doctrines contradictoires. Certains auteurs admettent qu’une indemnité spéciale peut être due lorsque les efforts déployés par l’employé excèdent ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui, ou lorsque son invention représente une valeur économique particulièrement élevée que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la fixation du salaire. D’autres auteurs pensent que l’employeur n’a pas à rétribuer spécialement l’employé, sauf si une disposition  contractuelle spécifique a été convenue.

En l’occurrence, l’employé n’a pas démontré que les conditions précitées étaient remplies. Le Tribunal fédéral n’a ainsi pas pu examiner si, en l’espèce, on pouvait reconnaître un droit à rétribution en sus du salaire. La question du versement d’une indemnité spéciale pour des inventions de service reste dès lors intranchée par notre haute Cour. Ce flou juridique laisse augurer d’autres litiges.

 

Auteur : Régine Delley, Conseil juridique aux entreprises i-lex de la Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie (CNCI) / revue Repères 

Date de publication : Avril 2013

 

 

Partager...

Submit to Google BookmarksSubmit to TwitterSubmit to LinkedIn

Nos partenaires

Novartis


Rolex


Crédit Suisse


Swiss Re