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Directive en Suisse concernant les vacances

Selon la loi, l'employeur fixe la date des vacances. Il doit tenir compte des désirs du travailleur dans la mesure où cela est compatible avec les intérêts de l'entreprise (art. 329. II CO). Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur ? Qu'en est-il en particulier avec les vacances annuelles de l'entreprise ?…

Dans la plupart des cas, la date des vacances est convenue entre l'employeur et le travailleur par le fait que le travailleur adresse à ce dernier une demande de vacances que ce dernier approuve. L'employeur a toutefois le droit de refuser les vacances souhaitées pour autant que les intérêts de l'entreprise le justifient.

Lors de la fixation des vacances, l'employeur doit tenir compte des intérêts du travailleur dans la mesure du possible. De plus, le travailleur a droit à ce que les vacances lui soient accordées suffisamment tôt. Nommons ici comme exemple les vacances scolaires pour un travailleur ayant des enfants en âge de scolarité. Une fois les vacances autorisées, elles ne peuvent pas être simplement modifiées. L'employeur a le droit de changer ou de déplacer les vacances pour des raisons urgentes et imprévues liées au fonctionnement de l'entreprise. L'employeur doit toutefois dédommager le travailleur pour le dommage causé. Si une entreprise est fermée pour cause de vacances annuelles, les travailleurs doivent prendre leurs vacances durant cette période. Si l'employeur ordonne des vacances, telles que des vacances annuelles, ou si le travailleur doit déplacer ses vacances pour des raisons urgentes liées à l'exploitation de l'entreprise, cette dernière doit l'annoncer au moins trois mois à l'avance. En cas de délai beaucoup plus courts, - admettons 14 jours - l'employeur risque que le travailleur ne se fasse pas décompter les vacances de l'entreprise comme jours de vacances (décision du tribunal de l'emploi Zurich 2008, n°13).

Dans un tel cas, il est du devoir de l'employeur de faire en sorte que le travailleur prenne ses vacances, si possible durant l'année en cours. Le paiement des vacances durant les rapports de travail en cours n'est pas autorisé puisque le but des vacances qui est de se reposer est annihilé. Une exception à l'interdiction de rémunération peut être faite s'il s'agit de la fin des rapports de travail et qu'il n'est plus possible au travailleur de prendre ses jours restants.

Auteur : Swissmem

Date de publication : 21/06/2016

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