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Actualités France Suisse

L’extension des prestations fragiliserait la prévoyance vieillesse en Suisse

Pour les milieux économiques suisses, les décisions de la Commission de la sécurité sociale du Conseil des États (CSSS-E) relatives à la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 » sont, en l’état, inacceptables…

… L’Union patronale suisse et economiesuisse saluent certes la volonté de la CSSS-E d’améliorer le projet surchargé du Conseil fédéral et de boucler ce dossier intergénérationnel au Conseil des États avant les élections fédérales. Cependant, soucieuses de préserver une prévoyance vieillesse équilibrée et saine, les deux organisations faîtières s’opposent à la coûteuse extension des prestations.

« Oui à des rentes sûres. Non à de coûteuses expériences ». C’est avec cette formule que les organisations faîtières de l’économie militent pour une prévoyance vieillesse viable et stable sur la durée. La solution préconisée par les milieux économiques vise à préserver le niveau actuel des prestations, alors que la CSSS-E étend les prestations, ce qui provoquerait une augmentation massive des coûts. Autrement dit, la commission accepte d'augmenter les cotisations. Avec l’idée d’une AVS plus généreuse pour les nouveaux bénéficiaires de rente, qui va jusqu'à surcompenser les pertes de prestations du deuxième pilier (baisse du taux de conversion), elle n’hésite pas à faire l'amalgame entre le premier et le deuxième pilier.

Les associations faitières appellent les milieux politiques à prendre dûment en considération les réalités de l’évolution démographique qui menacent à terme la pérennité de la prévoyance vieillesse. Ce n’est qu’en remédiant aux défauts de conception de cette réforme que l’on pourra stopper la spirale baissière amorcée par le vieillissement de la population en Suisse, avec ses conséquences négatives sur le marché du travail et le financement des institutions de prévoyance. L’Union patronale suisse et economiesuisse ont défini, pour surmonter ces problèmes structurels, une voie qui prévoit une règle de stabilisation pour l’AVS (cf. ci-dessous). Leur solution répond efficacement aux défis structurels, plutôt que de chercher à régler le problème par de nouvelles  ressources.

Les employeurs ne voient pas non plus d’un bon œil les mesures de la CSSS-E qui alourdissent directement les charges de l’économie. Celles-ci ne tiennent aucun compte du fait que la grande solidité des assurances sociales helvétiques s’explique pour une grande part par la croissance de ces dernières décennies. Augmenter le taux de cotisation de 0,3 % pour financer un relèvement de la rente AVS de 70 francs affaiblirait durablement la Suisse, un pays à hauts salaires. Dans une situation économique déjà tendue, en raison au choc du franc fort, une telle mesure lancerait des signaux inopportuns aux entrepreneurs qui se battent pour préserver l’emploi.

L’Union patronale suisse et economiesuisse apprécient la volonté de la CSSS-E d’améliorer le projet surchargé du Conseil fédéral. Les organisations faîtières de l’économie restent disposées à contribuer à l’élaboration d’une réforme qui garantisse le niveau actuel de la prévoyance vieillesse grâce à des mesures conformes au système. Pour ce faire, elles misent sur une réforme à la fois pragmatique et transparente, et qui ne surcharge pas le bateau. En d'autres termes sur des mesures permettant d'éviter des hausses d’impôts anticipées et un relèvement prématuré de l’âge de la retraite.

Des rentes garanties grâce à des mesures digestes et des priorités claires
           

Les milieux économiques demandent que la réforme soit divisée en deux projets. Les propositions complètes élaborées par l’Union patronale suisse et economiesuisse sont accessibles (en allemand) sous 
www.arbeitgeber.ch et www.economiesuisse.ch.

Projet n° 1 :
Fixation de l’âge de la retraite à 65 ans pour les hommes et les femmes, couplée au relèvement de la TVA de 0,6 point au maximum.        
Abaissement du taux de conversion minimum à 6,0 % dans le deuxième pilier, avec mesures de compensation (pas d’extension des prestations) pour garantir le niveau actuel des rentes.       

Projet n° 2, avec règle de stabilisation pour l’AVS :
1ère étape : Le Conseil fédéral et le Parlement doivent prendre des mesures de stabilisation si le financement des rentes devient critique.          
2e étape : S’ils n’y parviennent pas, un mécanisme automatique se déclenche pour relever progressivement l’âge de la retraite de 24 mois au maximum et augmenter la TVA de 0,4 point au maximum est lié à cette mesure.

Auteur : Union patronale suisse & economiesuisse

Date de publication : 18/08/2015

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