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Mesures visant à renforcer la formation professionnelle en Suisse

Le Conseil fédéral a approuvé le train de mesures «Renforcement de la formation professionnelle» élaboré par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Il entend apporter un soutien financier aux candidats aux examens fédéraux, faciliter les passerelles vers le domaine des hautes écoles et développer des activités de marketing et de communication…

… Le Conseil fédéral a en outre approuvé la nouvelle ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014. Cette ordonnance doit aider à mieux positionner les diplômes de la formation professionnelle suisse à l’échelle nationale et internationale.

La formation professionnelle supérieure (FPS) en Suisse n'a plus à prouver son efficacité. Elle offre la possibilité aux professionnels attentifs aux besoins du marché et aux changements dans le monde du travail d'acquérir un niveau de qualification supérieur, non seulement par le biais des filières de formation et des études post diplômes des écoles supérieures mais aussi, et surtout, par le biais des examens professionnels sanctionnés par un brevet fédéral et des examens professionnels supérieurs permettant d'obtenir un diplôme fédéral. La FPS constitue, aux côtés des hautes écoles, le degré tertiaire du système de formation suisse. Véritable vivier de main-d'œuvre qualifiée, elle contribue grandement à la compétitivité de l'économie suisse. La mobilité croissante sur le marché du travail, l'internationalisation du système de formation et le succès des hautes écoles spécialisées posent néanmoins des défis à la FPS, sans oublier les coûts directs à charge des étudiants, dans certains cas nettement plus élevés que dans le domaine des hautes écoles.           

L'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) constitue déjà une base pour le cofinancement des écoles supérieures et la libre circulation des étudiants. Au début de l'année 2013, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé d'augmenter les contributions fédérales pour l'organisation des examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) et de porter le taux de 25% à 60%, voire 80%, des dépenses engagées. Comme les cours préparatoires aux examens fédéraux représentent pour les participants une part importante des coûts globaux, le Conseil fédéral a demandé en outre au DEFR d'élaborer une proposition concernant le financement des cours préparatoires. D'ici fin 2014, le DEFR soumettra à cet effet un projet qui sera mis en consultation en vue d'une révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Le modèle retenu par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) et les partenaires de la formation professionnelle privilégie un financement axé sur la personne, qui allège directement les coûts supportés par les participants et accroît ainsi l'attrait des examens fédéraux. Le montant des dépenses supplémentaires et la répartition des charges entre la Confédération et les cantons seront définis dans le cadre des moyens mis à disposition selon le message FRI pour les années 2017 à 2020.           

Pour améliorer le positionnement de la formation professionnelle supérieure au sein du système de formation, le Conseil fédéral entend continuer à encourager la création de passerelles vers le domaine des hautes écoles, notamment vers les hautes écoles spécialisées. Les efforts doivent porter sur une plus grande transparence des conditions d'admission et des mécanismes de prise en compte des acquis pour les diplômés de la FPS. Il importe, dans ce contexte, d'intensifier le dialogue entre les responsables de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles spécialisées. Les activités de marketing et de communication propices au développement de la formation professionnelle supérieure viendront soutenir ces efforts. 
 
Cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle
Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur le cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (CNC Formation professionnelle) afin d'améliorer la comparabilité et la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle suisse à l'échelle internationale. Cette ordonnance pose également les fondements des suppléments descriptifs des certificats et des suppléments aux diplômes qui se rapportent au CNC Formation professionnelle. Selon les dispositions de l'ordonnance, chaque diplôme de la formation professionnelle suisse sera classé dans l'un des huit niveaux du CNC Formation professionnelle en fonction de son degré d'exigences. Il s'accompagnera par ailleurs d'un supplément descriptif du certificat pour la formation professionnelle initiale et d'un supplément au diplôme pour la formation professionnelle supérieure. Ces suppléments contiendront des informations générales sur le diplôme en question. De plus, ils indiqueront non seulement le niveau de référence du CNC Formation professionnelle, mais aussi, en vue d'une meilleure comparabilité, le niveau correspondant dans le cadre européen des certifications (CEC). Le but de ces suppléments est de permettre aux employeurs en Suisse et à l'étranger d'évaluer rapidement les compétences professionnelles des candidats et, ainsi, d'améliorer les chances des diplômés de la formation professionnelle sur le marché du travail tout en facilitant leur mobilité professionnelle.

L'ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2014. Sa mise en œuvre repose sur le principe du partenariat qui caractérise la formation professionnelle: les organes responsables (organisations du monde du travail) élaborent une demande de classification des diplômes concernant leur domaine et d'approbation des suppléments descriptifs des certificats et des suppléments aux diplômes s'y rapportant. S'ensuit un contrôle externe de la cohérence des demandes, à l'issue duquel le SEFRI prend la décision finale concernant la classification définitive. Une fois leur classification validée, les diplômes sont inscrits dans un registre qui peut être consulté par tous. Le processus de classification de l'ensemble des diplômes de la formation professionnelle suisse devrait durer trois ans. La publication de la première série de suppléments descriptifs des certificats et de suppléments aux diplômes est prévue pour l'été 2015. 

En approuvant la création du CNC Formation professionnelle, le Conseil fédéral confirme sa position au sujet de la mise en place de nouveaux titres dans la FPS, tels que  «bachelor professionnel» et «master professionnel»: il la juge inappropriée. Une confusion entre les désignations des diplômes sanctionnant des études dans une université ou une HES et celles des diplômes propres à la formation professionnelle supérieure nuirait à la visibilité et à la valeur des informations auxquelles ces diplômes font référence. Le Conseil fédéral est d'avis qu'une confusion ou un rapprochement entre les désignations des diplômes ne permettrait pas un meilleur positionnement, mais qu'il faut plutôt œuvrer à la mise en place d'un profil clair et spécifique dans une optique de plus grande transparence.

Auteur : Conseil fédéral / Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

Date de publication : 27/08/2014

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