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Réforme de la prévoyance vieillesse en Suisse : les solutions de l'économie pour garantir les rentes de demain

Sans réformes menées à bien en temps utile, le système suisse de prévoyance vieillesse, aujourd'hui efficace, ne tardera pas à se transformer en gouffre financier du fait de l'évolution démographique. Voilà pourquoi les milieux économiques, dans leur mémoire de réponse à la procédure de consultation, présentent au Conseil fédéral des solutions constructives en vue de préserver le niveau actuel des rentes…

…Au lieu de porter tout l'effort sur un seul et même paquet mammouth de mesures, ils réclament une vision globale s'appuyant sur des actions segmentées en portions digestes et obéissant à des priorités claires.

La réforme de la prévoyance vieillesse constitue l'un des grands défis de société et de politique sociale des années à venir. Il s'agit de permettre au système suisse de prévoyance vieillesse, construit et développé avec succès ces dernières décennies, de garantir à une société vieillissante la possibilité d'affronter sereinement le futur. Les milieux économiques – Union patronale suisse (UPS), economiesuisse et avec elles toutes les grandes associations de branches, de nombreuses associations commerciales et industrielles ainsi que de grandes entreprises – soutiennent la vision globale du premier et du deuxième piliers qui est celle du Conseil fédéral. En revanche, elles sont résolument opposées au paquet global de mesures qu'il préconise car, comme l'a souligné en conférence de presse Valentin Vogt, président de l'Union patronale suisse, celui-ci « est totalement surchargé, trop coûteux et n’est supportable ni pour le simple citoyen ni pour l’économie ».

Le directeur de l'UPS, Roland A. Müller, illustre cela par un exemple : un couple de retraités touchant 4700 francs de rentes par mois subirait une perte de plus de 200 francs par mois si l'intégralité du projet gouvernemental était appliquée. « Le Conseil fédéral risque donc, poursuit M. Müller, de voir son projet essuyer un refus au plus tard en votation populaire, s'il n'est pas désavoué dès le stade des délibérations parlementaires ». L'économie n'est pas disposée à accepter le risque d'un fiasco total, c'est-à-dire à investir des années d'efforts dans une réforme dont les chances de succès sont dès le départ infimes. La nécessité d'une action efficace interdit pareille aventure : pour faire face au défi démographique, il va falloir assurer pour l’AVS dans les années à venir des milliards de francs de recettes supplémentaires et d'économies. Du fait de la progression de l'espérance de vie et de la baisse des rendements, les rentes du deuxième pilier ne pourront plus être financées si l'on maintient le taux de conversion minimum à son niveau actuel.

Moins de mesures, mais plus faciles à appliquer

Cela est aussi évident pour Heinz Karrer, président d’economiesuisse : « Face aux difficultés financières qui se profilent, il faut impérativement remettre l’ouvrage sur le métier ». L’économie tient donc à assurer ses responsabilités vis-à-vis de la société et à apporter une contribution essentielle à la pérennité des principales assurances sociales du pays. L’objectif est d’empêcher une réduction des prestations de l’assurance vieillesse malgré les enjeux financiers. Roland A. Müller présente une exigence concrète : une marche à suivre étape par étape, liée aux besoins de financement du moment, avec une échelle de priorité claire et un fractionnement du projet surdimensionné soumis à consultation.

Deux grands projets parallèles doivent être discutés en priorité : le premier comprend le relèvement de l’âge de référence de la retraite à 65 ans pour les deux sexes, la flexibilisation des rentes entre 62 et 70 ans, l’augmentation de la TVA en faveur de l’AVS de 0,6 point au maximum plus et la réduction à 6% du taux minimal de conversion. Le tout assorti de mesures de compensation, tels que des bonifications de vieillesse plus élevées, ou l’obligation de cotiser dès l’âge de 21 ans. La hausse de la TVA doit en outre être subordonnée à celle de l’âge de référence de la retraite. C’est ainsi, selon Roland A. Müller, que le niveau actuel des rentes pourra être garanti pour les dix prochaines années.

Le second grand projet est celui d'un mécanisme de stabilisation de l’AVS qui, dans le futur, prévoie en temps utile des mesures correctives pour remédier à des situations financières critiques menaçant l’avenir des assurances sociales. L’économie propose à ce titre une nouvelle hausse par étapes de l’âge de la retraite, de 24 mois au maximum, couplée une nouvelle fois à des suppléments de recettes provenant d’une nouvelle augmentation de la TVA de 0,4 point. Ainsi toutes les couches de la population et l’économie seraient mis adéquatement à contribution – plutôt que de piocher dans le porte-monnaie des rentiers par le biais d'une suspension de l’indice mixte, comme cela est proposé par le Conseil fédéral. En outre, l’augmentation de l’âge de référence de la retraite au-delà de 65 ans n’aurait lieu qu’à partir du moment où le marché du travail serait capable d’absorber le personnel équivalent à cette hausse. Tant les règles de stabilisation que les projets principaux doivent être soumis au Parlement cette année encore, afin de pouvoir entrer en vigueur dès 2018.

Relever l’âge de la retraite est indispensable à plus long terme

Ainsi que l'ont encore souligné les associations économiques, on ne peut résoudre dès maintenant et par avance, pour ainsi dire, l’ensemble des problèmes de la prévoyance vieillesse. D’autant moins que, dès 2020, des réformes supplémentaires séparées seront engagées au gré des mesures à prendre. « Sur le long terme, il sera impossible d’échapper à des actions plus poussées touchant les prestations. L’adaptation de l’âge de la retraite ne doit donc plus être traitée comme un sujet tabou », a souligné Heinz Karrer, en se référant notamment au fait que l’espérance de vie des rentiers est aujourd’hui nettement plus élevée que lors de l’introduction de l’AVS en 1948.

La balle est à présent du côté du Conseil fédéral. Pour Valentin Vogt, le Gouvernement doit prendre au sérieux le résultat de la procédure de consultation pour élaborer un paquet de mesures qui offrirait de vraies chances de concrétiser sa judicieuse vision globale. « S’il ne le fait pas, les milieux économiques concentreront leurs efforts sur la réalisation par étapes de mesures indispensables ».

Auteur : economiesuisse.ch

Date de publication : 25/03/2014

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