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Les comptes 2015 de la Confédération présentent un solde excédentaire, mais les perspectives restent tendues

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats du compte 2015 de la Confédération et fixé le cadre du prochain processus budgétaire. Alors que le budget indiquait un solde positif de 0,4 milliard, les finances fédérales affichent pour 2015 un excédent ordinaire de 2,3 milliards de francs, ce qui s’explique par une diminution des dépenses…

…Les perspectives budgétaires se sont légèrement améliorées par rapport au plan financier 2017-2019 de la législature. D’importants déficits subsistent toutefois pour les années 2018 et 2019.

Les recettes correspondent à peu près au montant budgétisé (+54 mio). En raison de l’appréciation du franc et du ralentissement de la croissance économique, les recettes de la TVA ont manqué de 1,3 milliard l’objectif budgétaire. Ces pertes de recettes sont compensées par une augmentation équivalente des recettes de l’impôt anticipé. Par ailleurs, la baisse du tourisme à la pompe a entraîné une diminution des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (-0,3 mrd) par rapport au budget.

En ce qui concerne les dépenses, l’écart par rapport au budget (-1,9 mrd, soit -2,8%) est supérieur à la valeur empirique (moyenne des dix dernières années:-1,8%). Cela s’explique principalement par une diminution dans les domaines suivants : intérêts passifs (-0,5 mrd), programmes de recherche de l’Union européenne (-0,3 mrd), prestations en faveur de l’AI liées à l’évolution des recettes de la TVA (-0,2 mrd) et parts de la TVA destinées à l’AVS et à l’AI (-0,2 mrd).

Par rapport à 2014, l’augmentation des recettes est plus forte que celle des dépenses (respectivement 5,8% et 1,9%). La croissance des recettes est essentiellement due à l’impôt fédéral direct (12,0%) et à l’impôt anticipé (17,5%). Dans les deux cas, la forte augmentation résulte en partie des intérêts négatifs. Il est en effet intéressant pour les assujettis de payer leurs impôts le plus tôt possible et de demander le remboursement de l’impôt anticipé le plus tard possible.

Des recettes de 493 millions avaient été inscrites dans le budget extraordinaire. La Commission de la concurrence a encaissé auprès de Swisscom des amendes pour 186 millions. En outre, 139 millions proviennent de la vente en 2012 de licences de téléphonie mobile (deuxième tranche de paiements) et 135 millions de la liquidation concordataire de Swissair. En prenant en considération les recettes extraordinaires, on obtient un excédent de 2,8 milliards.

La dette brute a diminué de 5,0 milliards en 2015, passant ainsi à 103,8 milliards. Cette baisse résulte non seulement de l’excédent, mais aussi du moindre besoin de financement. Ces dix dernières années, la dette de la Confédération a passé de 130 à 104 milliards. Les dépenses d’intérêt ont elles aussi baissé, passant de 4 à 1,4 milliard par année.

Evaluation de la situation budgétaire

Le Conseil fédéral a également fixé le cadre applicable à l’élaboration des prochains budget et plan financier, en se fondant sur le plan financier 2017-2019 de la législature. Celui-ci a été mis à jour sur la base des nouvelles informations disponibles, à savoir les résultats du compte 2015, les nouveaux paramètres macroéconomiques et les décisions prises par le Conseil fédéral et le Parlement.

Dans l’ensemble, les perspectives budgétaires se sont légèrement améliorées. Il faut toutefois encore s’attendre à d’importants déficits et les exigences du frein à l’endettement ne pourront toujours pas être remplies en 2018 et 2019. Même si l’exercice budgétaire 2017 se solde par un faible excédent structurel de 50 millions, les exercices suivants présentent néanmoins des déficits de quelque 500 millions.

Par rapport au plan financier 2017-2019 de la législature, les résultats structurels s’améliorent de près de 300 millions par année. Cette progression s’explique notamment par la correction des estimations en matière d’impôt anticipé, par une baisse des intérêts et par l’abandon de l’abolition du droit de timbre d’émission sur le capital propre dans le cadre de la troisième réforme des entreprises. L’allégement budgétaire qui en résulte, à hauteur de 550 millions (en 2017) et de 800 millions (en 2019) permet de compenser les dépenses croissantes dans le domaine de la migration, qui ont été corrigées à la hausse d’un montant allant jusqu’à 450 millions (hypothèse 2015/2016 : 40 000 demandes d’asile par année au lieu de 30 000).

Eu égard aux déficits structurels prévus par le plan financier, la stratégie d’assainissement décidée par le Conseil fédéral reste nécessaire. Cette stratégie consiste à réaliser les économies figurant dans le budget 2016 ainsi qu’à mettre en œuvre l’ensemble des mesures prévues dans le programme de stabilisation 2017-2019. Il s’agit en outre d’éviter, dans la mesure du possible, les charges supplémentaires. A cet effet, il faut notamment suivre la direction définie par le Conseil fédéral en ce qui concerne les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, la troisième réforme de l’imposition des entreprises et le plafond des dépenses de l’armée. Le Conseil fédéral entend examiner les possibilités d’alléger les finances fédérales à long terme, y compris dans le domaine des dépenses liées. Le Département fédéral des finances soumettra au Conseil fédéral un projet en la matière d’ici le printemps

Auteur : Conseil fédéral, Département fédéral des finances

Date de publication : 17/02/2016

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