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Finances publiques suisses de 2011 à 2014 : comptes équilibrés

La situation des finances publiques s’est légèrement rétablie en 2011. Malgré le tassement conjoncturel, le solde de financement des administrations publiques devrait rester proche de l’équilibre en 2012. La Confédération, les assurances sociales publiques, les cantons et les communes devraient présenter des comptes équilibrés en 2013.

A partir de 2014 le solde de financement des administrations publiques devrait à nouveau s’améliorer. Par ailleurs la baisse du taux d'endettement devrait se poursuivre ces prochaines années dans tous les secteurs. C'est ce qu'indiquent les nouveaux chiffres de la statistique financière...

 

... En 2011, le solde comptable des administrations publiques s’est amélioré de 0,1 point de pourcentage par rapport à l’année précédente pour s’établir à 0,3% du produit intérieur brut (PIB) en termes nominaux. Les communes et les cantons affichent des résultats négatifs, alors que la Confédération et les assurances sociales réalisent des excédents. Cette amélioration est principalement due aux recettes supplémentaires fournies par la TVA à l’assurance invalidité et à la révision de la loi sur l’assurance chômage. Toutefois, les résultats de la Confédération et des cantons se sont détériorés par rapport à l’année précédente en raison de diverses charges extraordinaires, notamment l'assainissement de la caisse de pensions des CFF et celle du canton de Zürich.

Comptes 2012 légèrement positifs

Le rythme d’expansion de l’économie suisse a été freiné en 2012 suite à la dégradation de la conjoncture mondiale. L’évolution du PIB reste toutefois positive (+1.0% en termes réels). Le solde des administrations publiques de 2012 devrait rester légèrement positif. Un excédent similaire à l’année précédente de 0,3% du PIB est attendu pour les administrations publiques. Le solde devrait être équilibré pour la Confédération, légèrement déficitaire pour les cantons (-0,1%) et les communes (-0,1%) et positif pour les assurances sociales (+0,5%). Pour la Confédération l’évolution entre 2011 et 2012 s’explique par une réduction des dépenses moins importante que la diminution des revenus (baisse des revenus de l’impôt anticipé, du droit de timbre et réduction du bénéfice distribué par la BNS). Les cantons et les communes tablent au contraire sur une amélioration de leurs revenus. Les dépenses des communes devraient toutefois augmenter plus que leurs recettes en 2012 et ainsi péjorer le solde par rapport à l’année précédente.

En 2013, la quote-part de l'excédent des administrations publiques (0,2% du PIB) sera inférieure à celle de 2012, puis une amélioration de la conjoncture devrait entraîner une hausse de l’excédent les années suivantes pour s’établir à 0,5% du PIB en 2014. Toutefois, suite à la révision de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) entrée en vigueur le 1er janvier 2012, il est probable qu’à l’avenir la recapitalisation des institutions de prévoyance publiques pèse sur le solde de financement des administrations publiques.

Hausse momentanée de la quote-part fiscale et de la quote-part de l’Etat

En 2011, l’augmentation des recettes fiscales de la Confédération et des assurances sociales engendre une hausse de la quote-part fiscale, qui atteint 28,5% du PIB. Cette évolution tient en premier lieu aux réformes des assurances sociales, soit le relèvement du taux de cotisation à l’assurance chômage (révision de la loi sur l’assurance chômage), aux allocations pour perte de gain et au relèvement temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’assurance invalidité. La quote-part fiscale des administrations publiques devrait diminuer en 2012 à 28,1%. Ce recul s’explique en partie par une diminution des revenus de la Confédération en raison d’une détérioration de la conjoncture en comparaison de l’année précédente. La quote-part fiscale devrait ensuite se stabiliser à 28,4% du PIB.

En 2011, la quote-part de l’Etat est estimée à 33,1% du PIB. La progression par rapport à l’année précédente est principalement due aux charges extraordinaires occasionnées par le refinancement des caisses de pensions des CFF et du canton de Zurich. Pour l'année 2012, l'indicateur baisse de nouveau pour atteindre 32,7% du PIB, principalement en raison d’une diminution des dépenses extraordinaires. A partir de 2013, la quote-part devrait se stabiliser autour de 33%.

La tendance au désendettement se poursuit

Le taux d’endettement des administrations publiques est de 35,5% du PIB en 2011. En 2012, la dette brute de la Confédération à légèrement augmenté en vue de constituer les liquidités nécessaires au remboursement d’un emprunt arrivant à échéance en 2013. Le taux d’endettement devrait tout de même légèrement reculer en 2012. Il continuera probablement à se réduire dans les secteurs des administrations publiques grâce aux excédents et aux mécanismes de frein à l’endettement. La tendance à long terme au désendettement des différents secteurs devrait se poursuivre dans les années à venir, le taux devrait atteindre 33% du PIB en 2014.

 

Auteur : Administration fédérale des finances

Date de publication : 28/02/2013

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